Tag: DROIT
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Que dit la Loi?
De la répression des manifestations sur la voie publique
La violence est la seule condition permettant aux forces de l’ordre de dissoudre une manifestation sur...
De la convocation à la DCPJ
La DCPJ n'a pas expressément le pouvoir de convocation. La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) est créée par la loi du 29...
Que dit la Loi ?
Du décret de code pénal
Toute publication de décrets ou de «décret de code pénal» est inconstitutionnelle.
Toute règle destinée à régir le fonctionnement de la...
Que dit la Loi ?
De la possible candidature d'un chef de gang aux prochaines élections
Seules les autorités de police judiciaire peuvent éviter au pays de vivre l'infâme présence...
Que dit la Loi ?
Trafic illicite d'armes à feu: peut-on poursuivre le D. G. de la douane?
Selon la Convention du 13 novembre 1997, les États-Unis ont l'obligation de...
