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Que dit la Loi ?

Trafic illicite d’armes à feu: peut-on poursuivre le D. G. de la douane?

Selon la Convention du 13 novembre 1997, les États-Unis ont l’obligation de collaborer avec l’État pour faire la lumière sur l’affaire du trafic illicite d’armes impliquant le directeur général de la Douane.

À la fin du mois de mai 2022, sur tous les réseaux sociaux, on parle de révocation du visa du directeur général de la Douane, par les États-Unis, pour suspicion de trafic illégal d’armes à feu. L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) avait même fait son intervention et allait jusqu’à apposer des scellés sur les portes du bureau du directeur général. Certains crient au scandale, d’autres dénoncent l’arbitraire. Cependant, qu’est-ce qui devrait être fait, conformément à ce que dit la loi?

En matière d’utilisation d’armes à feu, il y a le décret du 12 janvier 1988, sur le port et la détention d’armes à feu, et le décret du 23 mai 1989, modifiant celui du 12 janvier 1988. Les Forces armées d’Haïti ont le monopole de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de l’utilisation et de la détention des armes de guerre et de leurs munitions, ainsi que du matériel de guerre. Elles ont également la responsabilité du contrôle de toute arme à feu, des munitions correspondantes et de tout engin destructeur se trouvant sur le territoire national.

En son article 12, le décret du 23 mai 1989 précise: «Tous ceux qui désirent importer, acheter, vendre des armes à feu, munitions et explosifs, doivent être munis d’une autorisation délivrée par le haut commandement des Forces Armées d’Haïti». Le directeur général, avait-il une autorisation spéciale?

Plus loin, à l’article 16, le décret établit les sanctions à prendre contre les trafiquants. Il précise: «Les contrevenants aux dispositions du présent décret seront passibles des peines suivantes:

a) un emprisonnement allant jusqu’à trois (3) ans et une amende de cinq-mille gourdes (5 000,00 gde) pour les armes de poing, les fusils et revolvers à air comprimé;

b) un emprisonnement allant jusqu’à cinq (5) ans et une amende de dix-mille gourdes (10 000,00 gde) pour les armes d’épaules ou fusils de calibre 12, 16, 20, 410 Ga;

c) un emprisonnement allant jusqu’à dix (10) ans et une amende de soixante-quinze mille gourdes (75 000,00 gde) pour les armes automatiques et munitions correspondantes;

d) un emprisonnement allant jusqu’à quinze (15) ans et une amende de cent vingt-cinq mille gourdes (125 000,00 gde) pour la possession d’engins destructeurs ainsi que l’importation et la vente d’armes de tous types et de toutes catégories. Ces sanctions seront à la diligence du ministère public, prononcées par le tribunal correctionnel, toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de rôle sur le vu du procès-verbal dressé par les Forces Armées d’Haïti.»

En plus de tout cela, le 13 novembre 1997, une Convention a été signée à Washington où la majorité des pays de l’OEA ont décidé de conjuguer leurs efforts pour combattre le trafic illicite d’armes à feu. C’est la Convention interaméricaine de lutte contre la fabrication, le trafic illicite d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes. Cette convention, dont Haïti est signataire, fait partie de notre arsenal juridique et rentre de plein pied dans notre législation. En son article XIII, alinéas 1 et 2, elle fait obligation aux états-parties, de s’entraider, en échangeant des informations, dans la poursuite des délinquants ou trafiquants.

S’il s’est avéré que le visa du directeur général est effectivement révoqué pour trafic illicite d’armes à feu, les États-Unis ont pour devoir de transmettre les informations nécessaires au gouvernement haïtien qui doit agir en conséquence à son tour, conformément au décret du 12 janvier 1988 et celui du 23 mai 1989, tout en respectant l’article 90 du code pénal haïtien.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue.

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