Droit
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Que dit la loi?
De l’usage de la force par les agents de l’ordre. Tout individu armé est un danger potentiel. Les forces de…
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Que dit la loi?
De la destruction des biens Personne n’est autorisé à détruire ou à piller les biens d’autrui. La destruction de bien…
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Que dit la Loi
De la fin des poursuites criminelles L’acquittement (non-lieu, libération et le temps de la peine), la prescription, la grâce présidentielle…
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Que dit la Loi?
Des menaces La menace est l’une des infractions qui n’exige pas trop de recherche de preuves pour poursuivre une personne.…
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Que dit la Loi ?
De la commission rogatoire Dans le cadre d’une enquête, seul le juge d’instruction a le pouvoir de donner une commission…
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Que dit la loi?
Affaire trafic illicite d’armes et de munitions: la responsabilité de l’Église Épiscopale L’Église Épiscopale d’Haïti ne peut être poursuivie qu’en…
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Que dit la Loi?
De la répression des manifestations sur la voie publique La violence est la seule condition permettant aux forces de l’ordre…
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Que dit la Loi?
Des armes et munitions saisies par les autorités Les armes et les munitions saisies dans le cadre d’une opération policière…
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Le mot du droit
Des mots pour nommer et normer le patrimoine Le patrimoine recouvre des notions et des pratiques, associées à des objets…
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De la convocation à la DCPJ
La DCPJ n’a pas expressément le pouvoir de convocation. La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) est créée par…
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