Droit

  • Que dit la loi?

    De l’usage de la force par les agents de l’ordre. Tout individu armé est un danger potentiel. Les forces de…

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  • Que dit la loi?

    De la destruction des biens Personne n’est autorisé à détruire ou à piller les biens d’autrui. La destruction de bien…

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  • Que dit la Loi

    De la fin des poursuites criminelles L’acquittement (non-lieu, libération et le temps de la peine), la prescription, la grâce présidentielle…

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  • Que dit la Loi?

    Des menaces La menace est l’une des infractions qui n’exige pas trop de recherche de preuves pour poursuivre une personne.…

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  • Que dit la Loi ?

    De la commission rogatoire Dans le cadre d’une enquête, seul le juge d’instruction a le pouvoir de donner une commission…

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  • Que dit la loi?

    Affaire trafic illicite d’armes et de munitions: la responsabilité de l’Église Épiscopale L’Église Épiscopale d’Haïti ne peut être poursuivie qu’en…

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  • Que dit la Loi?

    De la répression des manifestations sur la voie publique La violence est la seule condition permettant aux forces de l’ordre…

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  • Que dit la Loi?

    Des armes et munitions saisies par les autorités Les armes et les munitions saisies dans le cadre d’une opération policière…

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  • Le mot du droit 

    Des mots pour nommer et normer le patrimoine Le patrimoine recouvre des notions et des pratiques, associées à des objets…

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  • De la convocation à la DCPJ

    La DCPJ n’a pas expressément le pouvoir de convocation. La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) est créée par…

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