Que dit la Loi
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Que dit la Loi?
De l’extinction de responsabilité en matière criminelleDans deux articles précédents, nous avons parlé de responsabilité civile et pénale de toutepersonne…
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Que dit la Loi?
Les degrés de responsabilité en matière pénale*Pour être responsable, il faut non seulement un certain âge, mais aussi être reconnu…
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Le pouvoir exécutif, peut-il mettre en question la décision du CSPJ de certifier ou nonun magistrat?La Constitution haïtienne de 1987,…
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De la responsabilité pénaleLa responsabilité pénale correspond à l’obligation pour quelqu’un de répondre pénalement deses actes. Par cette obligation, on…
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De la responsabilité civileTout acte subi par quelqu’un entraîne automatiquement une réparation de la part de celui par quil’acte a…
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Des enlèvements et actes de tortureEnlèvement et torture sont deux faits prévus et punis par la loi, avec les dernières…
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Des coups et blessures contre la personne.Nul n’a le droit d’agresser une personne. Le corps de celle-ci étant considéré comme…
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Quelle sanction pour un juge d’instruction qui ne rend pas son ordonnance dans le délailégal?Le délai légal accordé au juge,…
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De la comparution personnelle en matière correctionnelleToute infraction commise sur le territoire national, dont la peine maximale est inférieure ouégale…
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Que dit la Loi?
Des rapports d’enquêtes de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)Créée par le décret du 8 septembre 2004, l’Unité de…
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