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Que dit la Loi

  • Que dit la Loi?

    Des sanctions contre des officiels haïtiens Les sanctions administratives peuvent ouvrir la voie à des poursuites pénales. Depuis la fin…

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  • Que dit la Loi?

    De la révocation du Commissaire du Gouvernement  Une révocation est effective dès que la décision est prise et signée par…

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  • Que dit la Loi?

    De la convocation des Journalistes dans le cadre du dossier d´Éric Jean-Baptiste La convocation des Journalistes est juste et fondée…

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  • Que dit la Loi

    Trafic d’organes Le trafic d’organes désigne le commerce de tout membre du corps humain. C’est une infraction pénale qui exploite…

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  • Que dit la Loi?

    Peut-on accorder une amnistie aux gangs armés? Nulle part il n’est mentionné qu’on peut accorder d’amnistie à un criminel de…

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  • Que dit la Loi?

    De l’intervention d’une force étrangère pour combattre les gangs La coopération sur le plan technique en matières militaire et policière…

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  • Que dit la loi?

    De l’usage de la force par les agents de l’ordre. Tout individu armé est un danger potentiel. Les forces de…

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  • Que dit la loi?

    De la destruction des biens Personne n’est autorisé à détruire ou à piller les biens d’autrui. La destruction de bien…

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  • Que dit la Loi

    De la fin des poursuites criminelles L’acquittement (non-lieu, libération et le temps de la peine), la prescription, la grâce présidentielle…

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    Des menaces La menace est l’une des infractions qui n’exige pas trop de recherche de preuves pour poursuivre une personne.…

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