Que dit la Loi?
De la certification des magistratsLa certification des magistrats est de droit et permet de projeter une bonne image de toutl’appareil judiciaire haïtien.La certification est,...
Que dit la Loi?
De la dénonciation calomnieuseDans l’article précédent, nous avons parlé de la diffamation. Et, pour éviter toute confusion,nous avons jugé bon de traiter de la...
Que dit la Loi?
De la diffamation
La diffamation est le fait de dire ou de révéler quelque chose d’une personne, dans le but de souiller sa réputation ou...
Que dit la Loi?
Des dommages-intérêts
Une simple sommation, exigeant des sommes faramineuses comme dommages-intérêts, ne veut pas dire procès, encore moins des sommes à verser.
Les dommages-intérêts sont des...
Une irrégularité n’attend pas l’autre, avec ce gouvernement…
J’ai appris, récemment dans les nouvelles, que le gouvernement de facto, dirigé par le Premier Ministre a. i., Ariel Henry, avait pris l’initiative d’élaborer...
Que dit la Loi?
De la participation des présumés malfaiteurs aux élections
Seul le prochain CEP pourra nous protéger contre ces génies du mal.
La Constitution et la loi accordent...
Que dit la Loi?
Peut-on accorder la liberté provisoire ou une main levée à un bandit notoire?
On ne peut pas accorder la liberté provisoire pour des crimes emportant...
Que dit la Loi?
De la liberté sous caution
La liberté sous caution est de droit pour toute personne dont l’acte reproché n’est ni un crime puni d’une peine...
Que dit la Loi?
Est-il permis à un citoyen en Haïti de détenir une arme de guerre?
Il est formellement interdit à un citoyen de posséder une arme de...
Que dit la Loi?
Des sanctions contre des officiels haïtiens
Les sanctions administratives peuvent ouvrir la voie à des poursuites pénales.
Depuis la fin du mois d’octobre 2022, des pays...
Que dit la Loi?
De la révocation du Commissaire du Gouvernement
Une révocation est effective dès que la décision est prise et signée par l'autorité de nomination ou celui...
Que dit la Loi?
De la convocation des Journalistes dans le cadre du dossier d´Éric Jean-Baptiste
La convocation des Journalistes est juste et fondée
Le 28 octobre dernier, monsieur Éric...
Que dit la Loi
Trafic d’organes
Le trafic d’organes désigne le commerce de tout membre du corps humain. C’est une infraction pénale qui exploite la difficulté à se procurer...
Que dit la Loi?
Peut-on accorder une amnistie aux gangs armés?
Nulle part il n’est mentionné qu'on peut accorder d’amnistie à un criminel de droit commun.
Encouragés par des politicards...
Que dit la Loi?
De l’intervention d'une force étrangère pour combattre les gangs
La coopération sur le plan technique en matières militaire et policière est permise dans les cas,...
Que dit la loi?
De l'usage de la force par les agents de l'ordre.
Tout individu armé est un danger potentiel. Les forces de l'ordre ont la carte blanche,...
Que dit la loi?
De la destruction des biens
Personne n'est autorisé à détruire ou à piller les biens d'autrui.
La destruction de bien est tout acte tendant à faire...
Que dit la Loi
De la fin des poursuites criminelles
L’acquittement (non-lieu, libération et le temps de la peine), la prescription, la grâce présidentielle sont les seuls éléments qui...
Que dit la Loi?
Des menaces
La menace est l'une des infractions qui n'exige pas trop de recherche de preuves pour poursuivre une personne.
La menace étant un avertissement personnel,...
Que dit la Loi ?
De la commission rogatoire
Dans le cadre d'une enquête, seul le juge d’instruction a le pouvoir de donner une commission rogatoire.
Lors de la commission d'une...