Que dit la Loi
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Que dit la Loi?
De l’escroquerieL’escroquerie est une infraction de droit privé impliquant deux ou plusieurs individus dansune relation d’échange. Cette relation d’échange n’est…
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Que dit La Loi?
De la validité d’une décision d’un magistrat limogé par le CSPJEn date du 16 janvier 2023, conformément à sa mission,…
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Que dit la Loi?
Des poursuites pénales exercées par un policier, victime dans l’exercice de ses fonctions,en matière de circulation.Un agent de police peut…
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Que dit la Loi?
Du sort probable des magistrats non-certifiésLe Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a fait son travail, non seulement en faisant desenquêtes…
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Que dit la Loi?
De la certification des magistratsLa certification des magistrats est de droit et permet de projeter une bonne image de toutl’appareil…
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Que dit la Loi?
De la dénonciation calomnieuseDans l’article précédent, nous avons parlé de la diffamation. Et, pour éviter toute confusion,nous avons jugé bon…
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Que dit la Loi?
De la diffamation La diffamation est le fait de dire ou de révéler quelque chose d’une personne, dans le but…
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Que dit la Loi?
Des dommages-intérêts Une simple sommation, exigeant des sommes faramineuses comme dommages-intérêts, ne veut pas dire procès, encore moins des sommes…
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Une irrégularité n’attend pas l’autre, avec ce gouvernement…
J’ai appris, récemment dans les nouvelles, que le gouvernement de facto, dirigé par le Premier Ministre a. i., Ariel Henry,…
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Que dit la Loi?
De la participation des présumés malfaiteurs aux élections Seul le prochain CEP pourra nous protéger contre ces génies du mal.…
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