DROIT
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Que dit la Loi
Que dit la Loi?
Des sanctions contre des officiels haïtiens Les sanctions administratives peuvent ouvrir la voie à des poursuites pénales. Depuis la fin…
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Que dit la Loi?
De la révocation du Commissaire du Gouvernement Une révocation est effective dès que la décision est prise et signée par…
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Que dit la Loi?
De la convocation des Journalistes dans le cadre du dossier d´Éric Jean-Baptiste La convocation des Journalistes est juste et fondée…
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Trafic d’organes Le trafic d’organes désigne le commerce de tout membre du corps humain. C’est une infraction pénale qui exploite…
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Que dit la Loi?
Peut-on accorder une amnistie aux gangs armés? Nulle part il n’est mentionné qu’on peut accorder d’amnistie à un criminel de…
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Que dit la Loi?
De l’intervention d’une force étrangère pour combattre les gangs La coopération sur le plan technique en matières militaire et policière…
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Que dit la loi?
De l’usage de la force par les agents de l’ordre. Tout individu armé est un danger potentiel. Les forces de…
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Que dit la Loi
De la fin des poursuites criminelles L’acquittement (non-lieu, libération et le temps de la peine), la prescription, la grâce présidentielle…
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Que dit la Loi?
Des menaces La menace est l’une des infractions qui n’exige pas trop de recherche de preuves pour poursuivre une personne.…
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Que dit la Loi ?
De la commission rogatoire Dans le cadre d’une enquête, seul le juge d’instruction a le pouvoir de donner une commission…
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