DROIT
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Que dit la Loi
Que dit la Loi?
Des dommages-intérêts Une simple sommation, exigeant des sommes faramineuses comme dommages-intérêts, ne veut pas dire procès, encore moins des sommes…
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Que dit la Loi?
De la participation des présumés malfaiteurs aux élections Seul le prochain CEP pourra nous protéger contre ces génies du mal.…
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Que dit la Loi?
De la liberté sous caution La liberté sous caution est de droit pour toute personne dont l’acte reproché n’est ni…
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Que dit la Loi?
Est-il permis à un citoyen en Haïti de détenir une arme de guerre? Il est formellement interdit à un citoyen…
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Que dit la Loi?
Des sanctions contre des officiels haïtiens Les sanctions administratives peuvent ouvrir la voie à des poursuites pénales. Depuis la fin…
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De la révocation du Commissaire du Gouvernement Une révocation est effective dès que la décision est prise et signée par…
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Que dit la Loi?
De la convocation des Journalistes dans le cadre du dossier d´Éric Jean-Baptiste La convocation des Journalistes est juste et fondée…
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Trafic d’organes Le trafic d’organes désigne le commerce de tout membre du corps humain. C’est une infraction pénale qui exploite…
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Que dit la Loi?
Peut-on accorder une amnistie aux gangs armés? Nulle part il n’est mentionné qu’on peut accorder d’amnistie à un criminel de…
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Que dit la Loi?
De l’intervention d’une force étrangère pour combattre les gangs La coopération sur le plan technique en matières militaire et policière…
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