DROIT
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Droit
Que dit la Loi ?
Du décret de code pénal Toute publication de décrets ou de «décret de code pénal» est inconstitutionnelle. Toute règle destinée…
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Droit
Que dit la Loi ?
De la possible candidature d’un chef de gang aux prochaines élections Seules les autorités de police judiciaire peuvent éviter au…
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Que dit la Loi
Que dit la Loi ?
Trafic illicite d’armes à feu: peut-on poursuivre le D. G. de la douane? Selon la Convention du 13 novembre 1997,…
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acceuil
Est-il permis à un policier d’avoir une compagnie de sécurité ?
Aucune loi n’interdit de manière expresse, à un policier d’avoir sa propre compagnie de sécurité privée. Bien avant 1989, la…
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acceuil
Que dit la Loi ?
Du trafic illégal d’armes à feu en Haïti Depuis 1988, le trafic illégal d’armes à feu en Haïti a toujours…
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Droit
Que dit la Loi ?
Des privilèges des anciens chefs d’État et de Gouvernement Au moment actuel, Haïti compte au moins, six anciens chefs d’État…
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acceuil
Que dit la Loi ? De la sécurité rapprochée de certaines personnalités par la PNH
La police nationale d’Haïti, depuis sa création, comme toute police, sa mission est clairement précisée par les lois et la…
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acceuil
Que dit la Loi ? Des actes des agents exécutifs intérimaires
La Commune étant une division administrative, elle est dirigée par un conseil appelé conseil municipal. Ce conseil, conformément à la…
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acceuil
Que dit la Loi ? Du salaire minimum
Le salaire minimum est le plus petit montant que doit recevoir un travailleur en échange de sa force de travail,…
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acceuil
Que dit La Loi? Du Droit à la manifestation
Depuis le phénomène des rouleaux compresseurs du professeur Daniel Fignolé, il était toujours rare, hormis les périodes de festivités, de…
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