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Que dit la Loi ?

Du décret de code pénal

Toute publication de décrets ou de «décret de code pénal» est inconstitutionnelle.

Toute règle destinée à régir le fonctionnement de la société doit être soumise, votée par le Parlement et envoyée à l’Exécutif pour publication, selon la Constitution du 29 mars 1987.

En effet, un code de lois est une compilation de lois, un recueil ou un ensemble de règles qui régissent le fonctionnement de la société, d’une institution, dans un domaine quelconque.

Dans notre législation, nos codes de lois sont toujours compilés, approuvés et consacrés par le vote du Parlement. Nous avons le code civil, voté le 4 mars 1825, le code de procédure, voté le 17 septembre 1963, le code du travail, voté le 12 septembre 1961, le code d’instruction criminelle, régissant la procédure en matière pénale, voté et promulgué, le 31 juillet 1835, le code pénal, voté le 10 août 1835.

Ces codes qui sont encore en vigueur, tous ont eu à être soumis au Parlement pour être analysés, débattus et ensuite votés.

Il peut toujours y avoir des annotations qui sont souvent des initiatives de certains professionnels avisés, souvent des avocats et/ou juristes. Ces annotations contribuent à la mise à jour des codes, en ajoutant d’autres lois, jurisprudences, décrets et amendements votés.

Pendant plus de deux-cents ans, nous n’avons aucun code de lois qui a été publié par la simple volonté d’un président de la République, voulant se faire plaisir ou faire plaisir à ses proches et amis, ou encore à son clan politique. Même au temps des Duvalier, où l’on vivait sous une dictature féroce, rétrograde et obscurantiste, il n’y avait pas cela. Si sous Duvalier, la Constitution autorisait le pouvoir exécutif à publier des décrets, lorsque le Parlement est en vacances, la Constitution de 1987 a enlevé cette prérogative à l’Exécutif et fait du Parlement, une instance légicentriste (article 111).

En outre, en son article 285-1, la Constitution du 29 mars 1987 dit ceci : «Le Conseil National de Gouvernement (CNG) est autorisé à prendre, en conseil des ministres, et conformément à la Constitution, des décrets ayant force de lois, jusqu’à l’entrée en fonction des députés et sénateurs élus sous l’empire de la présente Constitution».

L’entrée en fonction de la 44e législature, en janvier 1988, a automatiquement mis fin à cette possibilité de prendre des décrets. Et tous les décrets publiés après janvier 1988 sont et demeurent inconstitutionnels.

Enfin, si l’Exécutif n’a pas le pouvoir de publier des décrets, point n’est besoin de parler de la publication d’un code pénal, par un simple décret.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue.

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