Droit
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Que dit la Loi?
Des menaces La menace est l’une des infractions qui n’exige pas trop de recherche de preuves pour poursuivre une personne.…
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Que dit la Loi ?
De la commission rogatoire Dans le cadre d’une enquête, seul le juge d’instruction a le pouvoir de donner une commission…
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Que dit la Loi?
De la répression des manifestations sur la voie publique La violence est la seule condition permettant aux forces de l’ordre…
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Le mot du droit
Des mots pour nommer et normer le patrimoine Le patrimoine recouvre des notions et des pratiques, associées à des objets…
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De la convocation à la DCPJ
La DCPJ n’a pas expressément le pouvoir de convocation. La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) est créée par…
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Que dit la Loi ?
Du décret de code pénal Toute publication de décrets ou de «décret de code pénal» est inconstitutionnelle. Toute règle destinée…
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Que Dit La Loi ? De l’argent reçu dans les postes de police
«J’ai payé plusieurs milliers de gourdes pour obtenir une autorisation pour teinter les vitres de ma voiture, mais j’ai été…
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Lettre ouverte aux autorités compétentes
Objet: Parquet de la juridiction du Tribunal civil de Petit-Goâve À: Qui de droit Messieurs et Dames, à nos risques…
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De la nomination des juges
Outre les tribunaux spéciaux dont la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif et le tribunal du travail, le…
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