Tag: DROIT
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Que dit la Loi?
De l’intervention d'une force étrangère pour combattre les gangs
La coopération sur le plan technique en matières militaire et policière est permise dans les cas,...
Que dit la loi?
De l'usage de la force par les agents de l'ordre.
Tout individu armé est un danger potentiel. Les forces de l'ordre ont la carte blanche,...
Que dit la Loi
De la fin des poursuites criminelles
L’acquittement (non-lieu, libération et le temps de la peine), la prescription, la grâce présidentielle sont les seuls éléments qui...
Que dit la Loi?
Des menaces
La menace est l'une des infractions qui n'exige pas trop de recherche de preuves pour poursuivre une personne.
La menace étant un avertissement personnel,...
Que dit la Loi ?
De la commission rogatoire
Dans le cadre d'une enquête, seul le juge d’instruction a le pouvoir de donner une commission rogatoire.
Lors de la commission d'une...
