acceuilActualitéDroitQue dit la Loi

Que dit la Loi

De la fin des poursuites criminelles

L’acquittement (non-lieu, libération et le temps de la peine), la prescription, la grâce présidentielle sont les seuls éléments qui mettent fin à la poursuite d’un criminel.

Une infraction est un acte commis par un citoyen, en violation de la loi et qui dérange la société. Elle entraîne souvent une double réaction. C’est pourquoi l’on parle d’action pénale et d’action civile. La première concerne la société car l’acte commis est censé être une trahison ou une offense; La deuxième concerne la victime, lorsque l’acte est orienté contre une personne qui aurait droit à la réparation civile.

Si la victime peut renoncer à la réparation civile, elle ne peut pas exiger l’abandon des poursuites contre le criminel.

Aucune entente, aucune commission, ne peut donner d’absolution ou accorder de pardon à un bandit notoire et qui a commis des atrocités énormes à la société. Et il ne suffit pas de dire qu’on n’est plus un criminel, on change d’activité, et c’est fini!

L’acte, une fois commis, le parquet saisi, la poursuite est enclenchée. Il faut alors, soit une ordonnance de non-lieu (un juge enquêteur dit ne pas avoir trouvé d’indices suffisants pour poursuivre); soit au contraire un renvoi qui exige qu’on juge le présumé criminel, auquel cas il peut être condamné ou libéré ; soit l’abandon par prescription ; ou enfin, la grâce présidentielle qui a encore ses limites et ses exigences. N’importe qui ne peut bénéficier de la grâce présidentielle, encore moins, pour n’importe quelle infraction.

La méthode utilisée trop souvent par les politicards véreux en Haïti pour les criminels notoires, ne contribue jusqu’ici qu’à notre malheur. La criminalité organisée se présente alors comme un volcan qui fait des dégâts énormes, puis entre en sommeil, en attendant de nouvelles éruptions. On a fait cela pour les zenglendos, on l’a fait pour les attachés, on l’a fait aussi pour les gangs (de l’armée rouge jusqu’aux chimères), encore en violation de la loi. Car il ne s’agit ni d’acquittement, ni de prescription, ni de grâce présidentielle. Les bandits choisissent de se calmer eux-mêmes, souvent à la suite d’un «deal» avec des politicards véreux, après avoir fait subir des torts inimaginables à la société. La justice est alors rabaissée au plus bas niveau, puis c’est la ruine ou l’effondrement de l’État.

Renoncer à ces actes criminels, c’est automatiquement se mettre à la disposition des autorités policières et judiciaires, et faire face ensuite à son destin.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue.

Articles Similaires

Back to top button