À la première demande, l'huissier exécutant dresse son procès-verbal et invite la personne qui a demandé référé, de se présenter au Tribunal. Le délai...
Ce n’est jamais aisé d’analyser un document budgétaire national. Il englobe tellement de paramètres, tellement de mesures, qu’on est pratiquement assuré d’en rater quelques...