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Que dit la Loi ?

Du trafic illégal d’armes à feu en Haïti

Depuis 1988, le trafic illégal d’armes à feu en Haïti a toujours été un délit et puni, conformément à la loi. Pendant longtemps, le commerce des armes et des munitions était prohibé. Seules les forces de l’ordre, notamment les Forces Armées d’Haïti (FAD’H), en avaient le monopole. La seule suspicion de détention d’une arme à feu, même défectueuse et inutilisable, expose son détenteur à des traitements inimaginables, et personne n’oserait lever le petit doigt pour partager sa souffrance, voire le supporter.

Pendant toute la période de la dictature des Duvalier, le commerce des armes et des munitions était complètement prohibé. En ce temps-là, lorsqu’on voit un individu armé, il était, soit, un soldat, soit un policier ou une personne qui travaille pour le pouvoir. En plus de la prohibition, Duvalier avait renforcé son arsenal juridique, pour combattre toute volonté d’attenter à son pouvoir.

Jusqu’en 1987, quatre textes (lois et décrets) servaient de référence en matière de la lutte contre les faits subversifs : Décret du 6 août 1958, loi du 29 avril 1969 condamnant toute doctrine d’importation (sous le père), la loi du 2 août 1977, instituant un tribunal de sûreté, la loi du 23 septembre 1985 (sous le fils), etc. C’étaient surtout des textes adoptés, pour renforcer son pouvoir et empêcher son renversement.

La population était condamnée à être persécutée pour la moindre opinion contraire.

À la chute de Duvalier en 1986, les constituants de 1987 ont levé la prohibition et accordé, en son article 268-1, le droit à l’auto-défense armée. Et la procédure est très simple. Car il suffit, tout simplement, de déclarer l’arme à la police.

Ainsi, devrait-il y avoir des magasins où l’on pourrait acheter des armes, notamment des armes de poing, des fusils de calibre 12 et de chasse? En 1988, le Conseil National de Gouvernement (CNG) a publié un décret, le décret du 12 janvier 1988, qui précise quels types d’armes qu’un citoyen peut posséder et comment faire pour l’avoir, la détenir et/ou la porter.

L’article 268-2 de la Constitution élimine toute possibilité qu’un individu possède ou fasse usage d’un fusil d’assaut ou arme de guerre. Et le décret du 12 janvier 1988 allait encore plus loin, lorsqu’il précise non seulement l’interdiction formelle, mais aussi des peines allant jusqu’à 5 années de prison, sans préjudice des amendes à payer par le délinquant jugé coupable. Pourtant, on voit des fusils d’assaut entre les mains des membres du gouvernement, des parlementaires et même des hommes travaillant dans des entreprises privées.

Un marché noir existe et des hommes de toutes catégories (politiciens, commerçants, officiels du gouvernement) se livrent à un trafic illégal, formant actuellement la plus grande mafia en Haïti.

Malheureusement, sous-traitants des hommes du “commerce de la mort”, les dirigeants se révèlent des complices et rendent les institutions répressives, inaptes à combattre ce trafic. Entre-temps, les armes continuent de débarquer, des gangs se forment, s’arment et se renforcent, mais toujours pour le malheur du pays.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue

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