Tag: DROIT

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Volume 42 Number 53

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Volume 42 Number 51

Chemen Sovtaj Nasyonal la se Bati yon Lapè Dirab

CHEMEN SOVTAJ NASYONAL LA SE BATI YON LAPÈ DIRAB...

Que dit la Loi?

Plainte au cabinet d’instruction: quel statut?En dehors des cas de contravention (contravention au sens de notre législation, qui est ledegré le plus bas des...

Que dit la Loi?

De l’extinction de responsabilité en matière criminelleDans deux articles précédents, nous avons parlé de responsabilité civile et pénale de toutepersonne impliquée dans un acte...

Que dit la Loi?

Les degrés de responsabilité en matière pénale*Pour être responsable, il faut non seulement un certain âge, mais aussi être reconnu commetel. En matière de...

Que dit la Loi?

De la comparution personnelle en matière correctionnelleToute infraction commise sur le territoire national, dont la peine maximale est inférieure ouégale à trois ans de...

Que dit la Loi?

Des rapports d’enquêtes de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)Créée par le décret du 8 septembre 2004, l’Unité de Lutte Contre la Corruption...

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