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Que dit la Loi ? De la sécurité rapprochée de certaines personnalités par la PNH

La police nationale d’Haïti, depuis sa création, comme toute police, sa mission est clairement précisée par les lois et la constitution de 1987. Ainsi, conformément à l’article 7 de la loi du 29 novembre 1994, elle a pour mission de :

* Assurer la protection et le respect des libertés des personnes, des vies et des biens ;

* Garantir la sûreté des institutions de l’État;

* Maintenir l’ordre, la paix, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique;

* Prévenir les infractions et rechercher activement les auteurs pour les traduire devant les juridictions compétentes dans le délai fixé par la loi;

* Contrôler la détention et le port d’armes sur le territoire national;

* Exécuter les arrestations dans tous les cas prévus par la loi;

* Prévenir, constater et combattre les infractions à la législation sociale;

* Contrôler toutes les activités des services privés de sécurité;

* Contrôler toutes les voies de communications terrestres, maritimes, portuaires et aériennes;

* Exécuter les dispositions relatives à la protection et à la conservation de l’environnement; * Fournir aux fonctionnaires du pouvoir judiciaire les moyens nécessaires pour atteindre leurs objectifs;

* Fournir au protecteur du citoyen, pour la défense des droits humains, l’appui nécessaire dans l’accomplissement de sa fonction;

* Fournir les données pour l’élaboration d’une statistique criminologique nationale;

* Participer à des programmes d’ordre social, civique, culturel ou éducatif mis en œuvre par le gouvernement de la République;

* Exécuter toutes autres actions ou activités prévues par la loi.

La PHN compte en son sein trois Directions Centrales : Direction Centrale de la Police Administrative (DCPA), Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et Direction Centrale d’Administration et de Services Généraux (DCASG).

Chaque Direction Centrale regroupe un ensemble de directions ou entités qui rendent la police opérationnelle et effective, sur toute l’étendue du territoire.

En ce qui concerne la sécurité rapprochée de certaines personnalités publiques, c’est la Direction Centrale de la Police Administrative (DCPA), à travers la Direction des Services des Hautes Personnalités, qui s’en occupe. Cette Direction compte trois unités:

1-Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN)

2-Unité de Sécurité Présidentielle (USP)

3-Unité de Sécurité Diplomatique. 

À bien comprendre, être une haute personnalité, c’est faire partie du staff du président de la République ou tout simplement être diplomate. On n’avait rien dit pour les ministres et membres de gouvernement; on n’avait rien dit pour le Parlement, voire pour le pouvoir judiciaire.

Constatant ce vide, le 18 août 2009, le Parlement avait fait un amendement pour ajouter, seulement à l’article 29 de la loi du 29 novembre 1994, une direction qui s’appelle Direction de la Police Parlementaire.

La Primature, de son côté, elle a créé, par un arrêté, sa propre unité qu’elle nomme : Unité de Sécurité Générale de la Primature (USGPM). Cette unité n’est pas encore légale, mais elle fonctionne.

Nulle part, il n’est prévu qu’un policier puisse être affecté à la sécurité rapprochée d’un individu qui ne fait pas partie des hautes personnalités telles que définies par la loi ou les documents et structures internes de la PNH. Et la police ne saurait avoir la capacité d’affecter des agents de police au service de n’importe quel individu, prétextant qu’il est menacé.

Affecter des policiers à la sécurité rapprochée de quelqu’un qui ne fait partie d’aucune des structures énumérées plus haut, est une violation de la loi et un mépris flagrant des autorités ou chefs prédateurs qui n’ont rien fait pour apporter secours à la population pendant qu’elles profitent des maigres ressources du pays.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue.

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