Tag: DROIT
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Est-il permis à un policier d’avoir une compagnie de sécurité ?
Aucune loi n'interdit de manière expresse, à un policier d'avoir sa propre compagnie de sécurité privée.
Bien avant 1989, la sécurité était assurée sur toute...
Que dit la Loi ?
Du trafic illégal d'armes à feu en Haïti
Depuis 1988, le trafic illégal d'armes à feu en Haïti a toujours été un délit et puni,...
Que dit la Loi ?
Des privilèges des anciens chefs d'État et de Gouvernement
Au moment actuel, Haïti compte au moins, six anciens chefs d'État dont nombre d'entre eux continuent...
Que dit la Loi ? De la sécurité rapprochée de certaines personnalités par la PNH
La police nationale d'Haïti, depuis sa création, comme toute police, sa mission est clairement précisée par les lois et la constitution de 1987. Ainsi,...
Que dit la Loi ? Des actes des agents exécutifs intérimaires
La Commune étant une division administrative, elle est dirigée par un conseil appelé conseil municipal. Ce conseil, conformément à la Constitution de 1987, est...
