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Que dit la Loi?

Des armes et munitions saisies par les autorités

Les armes et les munitions saisies dans le cadre d’une opération policière seront gardées par les autorités judiciaires jusqu’au jugement définitif.

Les preuves ou évidences constituent un élément important, non seulement dans une enquête, mais surtout au jour du jugement, pour convaincre le tribunal de la culpabilité du présumé délinquant ou des présumés délinquants. L’on parle alors de l’élément matériel.

Lorsque, au cours d’une opération de police, on procède à la saisie d’armes ou de munitions, celles-ci restent à la disposition de la justice de manière intacte, telles qu’elles ont été constatées, pendant tout le temps que va durer le procès, du poste de police du lieu où l’événement s’est passé, au Tribunal.

Contrairement à la drogue pour laquelle la loi haïtienne prévoit la destruction après jugement, des produits saisis, les armes et/ou munitions seront gardées et ensuite, mises à la disposition des forces de l’ordre du pays.

Dépendamment du pays, les forces de l’ordre peuvent se servir des objets saisis, tout comme elles peuvent les détruire. Encore, cela dépend de leur état, leur type et la préférence des forces de l’ordre. Car Chaque pays peut avoir un type d’armes pour son armée ou ses forces de police. Et se servir d’une arme exige un savoir-faire spécial et une connaissance dans son maniement et sa maintenance.

Pour ce qui concerne le cas d’Haïti, il s’agit d’un cas spécial; une armée encore au stade embryonnaire et qui n’a pas de budget; un État en faillite où les dirigeants n’ont même pas de vision, voire la capacité de négocier avec qui que ce soit sur le plan militaire et policier ; une police en débandade, rendue inopérante depuis quelques années, l’on dirait tout type d’armes serait bienvenu pour ces forces, sans même penser aux effets et conséquences, tant sur le plan humain, économique et opérationnel.

Maintenant, y a-t-il une possibilité pour que les forces de l’ordre se serve des armes et munitions saisies, vu la précarité dont elles souffrent, avant tout procès?

Pour le présent moment, la réponse est non. En dépit du fait qu’il existe un principe qui dit: «les rapports de police et actes du juge sont crus jusqu’à inscription de faux», cela ne suffit pas. L’on risque d’arriver à un procès bâclé et ce serait aussi laisser une porte ouverte pour libérer facilement les délinquants et/ou criminels.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue

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