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Que dit la Loi ?

Les mesures d’interdiction de départ et le comportement du Service de l’Immigration

L’interdiction de départ n’étant reconnue qu’en matière fiscale en Haïti, toute mesure prise en dehors de cette matière pour empêcher quelqu’un de partir ou de voyager, constitue une violation grave des libertés individuelles, reconnues par la Constitution du 29 mars 1987.

Pour quitter le pays, aucun citoyen haïtien n’a besoin d’autorisation. Or, lorsqu’on interdit quelqu’un de quitter le pays, cela suppose une mesure dont la levée exigera ipso facto un visa ou une autorisation.

«Aucun Haïtien n’a besoin de visa pour laisser le pays ou pour y revenir.» (Article 41-1).

En effet, le Service de l’Immigration et de l’Émigration a pour tâche principale de contrôler les entrées et sorties du territoire, voire le statut des personnes circulant à l’intérieur du territoire. La majeure partie du travail de contrôle se fait au niveau des frontières terrestres, aériennes et maritimes. Sur cette base, les autorités de ce Service peuvent empêcher une personne de laisser le pays ou d’y entrer. Mais cette mesure ne devrait être envisagée qu’en matière d’immigration. C’est-à-dire, elles effectuent le contrôle des documents de voyage, les moyens utilisés pour franchir la frontière, la manière définie pour aller, visiter, retourner ou vivre dans un pays.

Généralement, les agents d’immigration sont des fonctionnaires relevant du ministère de l’Intérieur. Dans certains pays, il y a même un ministère de l’Immigration. Pour le cas d’Haïti, le Service de l’Immigration est un service placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Ce n’est même pas une direction générale. Le Directeur du Service de l’Immigration et de l’Émigration, n’est qu’un chef de service qui est soumis aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques. Il peut être transféré, révoqué par simple correspondance de son ministre de tutelle.

Le Service de l’Immigration et de l’Émigration n’a pas à exécuter des ordres illégaux émanant des autorités qui n’en ont même pas le droit. Un ordre visant l’interdiction de départ est un ordre manifestement illégal. Il a intérêt de cesser de se faire complice des actes arbitraires.

Chaque fois que le Service de l’Immigration et de l’Émigration exécute un tel ordre manifestement illégal, il commet un excès de pouvoir, un fait qui expose l’agent à des poursuites légales.

Me Inseul Salomon,

Avocat, Sociologue.

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