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Droit
Que Dit La Loi ? De l’argent reçu dans les postes de police
«J’ai payé plusieurs milliers de gourdes pour obtenir une autorisation pour teinter les vitres de ma voiture, mais j’ai été…
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acceuil
Que Dit La Loi ? De la nécessité d’un document électoral
Initié après le départ de Jean-Claude Duvalier, le processus démocratique n’a jamais pu aboutir. 35 ans plus tard, nous n’avons…
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acceuil
De la nomination des juges
Outre les tribunaux spéciaux dont la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif et le tribunal du travail, le…
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acceuil
Que dit la Loi ?
Les mesures d’interdiction de départ et le comportement du Service de l’Immigration L’interdiction de départ n’étant reconnue qu’en matière fiscale…
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