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Que dit la Loi ?
Les mesures d’interdiction de départ et le comportement du Service de l’Immigration L’interdiction de départ n’étant reconnue qu’en matière fiscale…
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Justice
La période électorale en Haïti. Que dit la Loi ?
Depuis l’adoption de la Constitution du 29 mars 1987, les périodes électorales ont toujours été fixées. Les élus locaux et…
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Justice
Des contraintes fiscales en Haïti. Que dit la Loi ?
Tout citoyen a l’obligation de payer ses taxes. Et tout État s’organise non seulement pour la collecte ou la contribution…
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Justice
La procédure en matière de pensions alimentaires. Que dit la loi ?
Pour obtenir une pension alimentaire, le parent qui a la garde de l’enfant, par le biais de son avocat, saisit…
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