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Que dit la Loi? Des audiences des cours et tribunaux de la République
Le fonctionnement des Cours et Tribunaux de la République est régi par le décret du 22 août 1995. Ce décret…
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Les mesures d’interdiction de départ et le comportement du Service de l’Immigration L’interdiction de départ n’étant reconnue qu’en matière fiscale…
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La période électorale en Haïti. Que dit la Loi ?
Depuis l’adoption de la Constitution du 29 mars 1987, les périodes électorales ont toujours été fixées. Les élus locaux et…
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Tout citoyen a l’obligation de payer ses taxes. Et tout État s’organise non seulement pour la collecte ou la contribution…
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La procédure en matière de pensions alimentaires. Que dit la loi ?
Pour obtenir une pension alimentaire, le parent qui a la garde de l’enfant, par le biais de son avocat, saisit…
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