Tag: DROIT
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Que dit la Loi?
Des sanctions contre des officiels haïtiens
Les sanctions administratives peuvent ouvrir la voie à des poursuites pénales.
Depuis la fin du mois d’octobre 2022, des pays...
Que dit la Loi?
De la révocation du Commissaire du Gouvernement
Une révocation est effective dès que la décision est prise et signée par l'autorité de nomination ou celui...
Que dit la Loi?
De la convocation des Journalistes dans le cadre du dossier d´Éric Jean-Baptiste
La convocation des Journalistes est juste et fondée
Le 28 octobre dernier, monsieur Éric...
Que dit la Loi
Trafic d’organes
Le trafic d’organes désigne le commerce de tout membre du corps humain. C’est une infraction pénale qui exploite la difficulté à se procurer...
Que dit la Loi?
Peut-on accorder une amnistie aux gangs armés?
Nulle part il n’est mentionné qu'on peut accorder d’amnistie à un criminel de droit commun.
Encouragés par des politicards...
