Tag: DROIT
Browse our exclusive articles!
Que dit la Loi ?
Des associations de malfaiteurs
Tout regroupement de personnes, aux fins de commettre des actes prévus et punis par la loi, et de partager ensuite le...
Que dit la Loi?
Des propriétés qu’un individu peut acquérir
Dans les deux derniers articles, nous avons parlé du droit à la propriété privée et ceux qui peuvent en...
Que dit la Loi? Qui peut être propriétaire foncier en Haïti?
En Haïti, tout citoyen peut être propriétaire foncier. Cependant, il existe des limites quant à la qualité de ceux ou de celles voulant faire...
Que dit la Loi? Sur la propriété privée en Haïti
Le droit de propriété suppose que tout individu a la possibilité de jouir et de disposer de ses biens comme il le veut et...
