Quelle sanction pour un juge d’instruction qui ne rend pas son ordonnance dans le délai
légal?
Le délai légal accordé au juge, saisi d’une affaire, est de trois mois, maximum. Deux mois
pour instruire ou enquêter et un mois pour rendre son ordonnance. Cependant, la réalité tend à
nous faire croire que le juge d’instruction est comme un petit «bon Dieu» tombé du ciel et n’a
de compte à rendre à quiconque.
En fait, aucune autorité n’est au-dessus de la loi. Et le principal problème du pays
demeure dans cette vieille mentalité où ceux qui occupent une fonction ou qui ont du pouvoir,
veulent souvent en abuser et en abusent toujours. Malheureusement, il y a aussi une sorte de
complicité, même des victimes, empêchant la loi de suivre son cours.
Et l’on verra que le problème de promiscuité carcérale, produit de la détention
préventive prolongée, ce qui est d’ailleurs un terme impropre pour tout État de droit, est dû à
deux facteurs majeurs:
1-Le volume de dossiers confiés à un juge, ce qui empêche ce dernier, non seulement
de bien faire son travail, mais aussi de le faire à temps;
2-La malhonnêteté des magistrats qui prennent plaisir à garder les gens en prison.
La loi du 26 juillet 1979, en son article 7, prévoit une sanction pour tout juge qui ne
respecte pas le délai d’instruction. En cet article, il est précisé:
«Le juge instructeur, saisi d’une affaire, a un délai de deux mois pour en mener
l’instruction et communiquer les pièces de l’information au Ministère public, et un délai d’un
mois pour l’émission de l’ordonnance de clôture, ce, sous peine de prise à partie.
Le Ministère public devra, sous peine de prise à partie, conclure définitivement, dans
les cinq (5) jours de la réception des pièces.
Faute par le juge instructeur de pouvoir se conformer au délai imparti, il devra justifier
son retard par une ordonnance spéciale à communiquer dans les vingt-quatre heures au Doyen
du tribunal civil et au Ministère public.
Le prévenu pourra toujours s’enquérir de la cause de ce retard auprès du Doyen du
Tribunal civil de la juridiction dont relève ce cabinet.»
Il revient alors aux avocats de bien défendre leurs clients.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue