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Que dit La Loi ? Le délai de l’instruction en matière criminelle

Lorsqu’il y a crime, le parquet du tribunal de première instance du lieu, déclenche automatiquement l’action publique. C’est-à-dire, il pose les premières actions pour poursuivre l’auteur de l’acte, au nom de la société. La victime peut toujours choisir de renoncer à sa plainte mais son acte de désistement ne met pas fin pour autant à la poursuite et pour arriver à un possible procès. Elle renonce tout simplement à l’action civile ou à son droit aux dommages-intérêts.

Le parquet, en tant que maître de la poursuite, lorsqu’il agit, il le fait au nom de la société. À la commission d’un acte qui dérange, l’on estime que le délinquant a fait du mal, non seulement à la personne victime, mais aussi à la société. L’État a donc l’obligation de sévir pour que le délinquant ne soit pas un exemple à suivre. En un mot, les dommages-intérêts sont pour la victime, la peine est pour la société.

Le commissaire du gouvernement apprécie les faits et saisit le cabinet d’instruction par une requête, pour lui demander de mener des enquêtes, avec tout ce qu’il dispose comme éléments pouvant guider le juge désigné pour faire le travail d’enquête. C’est cette enquête qu’on appelle instruction. Pour le faire, le juge a un délai de trois mois, au maximum, pour produire son rapport, avec les résultats qu’il arrive à obtenir. Et c’est la loi du 26 juillet 1979, en son article 7, qui fait cette exigence. Ce rapport qui s’appelle ordonnance, peut recommander de juger la personne au tribunal criminel ou au correctionnel (ordonnance de renvoi) ; il peut aussi demander de mettre la personne ou les personnes impliquées, hors des liens de l’inculpation (ordonnance de non-lieu).

Cependant, la réalité nous prouve qu’il est toujours difficile pour que ce délai soit respecté. Parfois, c’est la lenteur du magistrat, mais le plus souvent c’est l’ampleur du dossier qui fait problème. C’est-à-dire, les personnalités impliquées qui peuvent faire obstacle à l’enquête, le nombre de personnes impliquées qu’il faut interroger et qui exige du temps, le nombre de témoins qu’il faut auditionner, le nombre de déplacements à faire, etc., sans oublier d’autres aléas difficilement maitrisables. Ce sont donc, des facteurs, entre autres, qui peuvent empêcher le juge de bien faire son travail et rendre son ordonnance dans le délai de la loi.

Si l’on prend le dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse, impliquant plusieurs dizaines de suspects, et tenant compte de toutes les complexités, il serait toujours difficile pour un juge, le plus brillant qu’il soit, de mener une enquête et produire son ordonnance en si peu de temps. Or, le principe veut que l’on reste toujours dans le respect strict de la loi (Dura lex sed lex). Il revient donc aux prochains dirigeants et parlementaires, de prendre des décisions pour amender cette loi et même envisager une vaste réforme, sur le plan légal.

Me Inseul Salomon, 

Avocat, sociologue.

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