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Que dit La loi ?
Les enjeux des prochaines élections, sur le plan légal

Au 7 février 2021, il devrait y avoir un nouveau président élu au Palais national, en
remplacement de Jovenel Moïse. Malheureusement, alors même qu’il avait reconnu la fin de son
mandat, d’ailleurs il l’avait affirmé dans l’un de ses discours publics en utilisant l’expression,
«peuplement parlant», Jovenel Moïse gardait le pouvoir jusqu’à son assassinat.
Depuis près de deux ans, le pays se trouve dans un vaste désordre, sur le plan
constitutionnel. L’équipe de Jovenel Moïse dirigeait en dehors de la Constitution, et ceux qui
prennent les rênes du pouvoir après son assassinat, dirigent, eux aussi, en dehors de la
Constitution. Claude Joseph, Ariel Henry, tous, ils ont pris le pouvoir et dirigent, en pleine
illégalité.
Pour réaliser des élections, on aura besoin d’une loi ou d’un décret électoral qui doit être
toujours en harmonie avec la Constitution. Ainsi, aura-t-on deux cas de figure pour toutes
éventuelles élections : soit l’on se sert de la Constitution actuelle comme référence ; soit on
adopte une nouvelle Constitution.
Si l’on prend la Constitution du 29 mars 1987 comme référence, le temps constitutionnel
des élus est largement affecté. De la présidence aux CASEC, les temps de mandature
commencent déjà à courir. Pour la présidence, l’investiture devrait se faire le 7 février 2021. Ce
qui veut dire qu’il y a un an déjà écoulé de la durée du mandat du futur président. Pour les
sénateurs, il y a deux entrées parlementaires ratées (2018, 2020). L’on va devoir repartir à zéro
avec le même schéma de commencement à savoir : 6 ans pour celui qui recueillera le plus grand
nombre de voix dans son département, 4 ans pour celui venu en deuxième et enfin 2 ans pour le
troisième. La Chambre des Députés ayant déjà raté son entrée en janvier 2020, les futurs députés
perdent déjà 2 ans avant même d’être élus. Réaliser les prochaines élections sous l’empire de la
Constitution de 1987 exigerait donc, un sacrifice de la part des nouveaux élus, toujours dans la
perspective d’harmonisation des deux temps à savoir : temps constitutionnel et temps électoral.
Pour le deuxième cas de figure (une nouvelle constitution), ce sera encore plus difficile.
Car elle risque d’être contestée à la base. Car, sur quoi va-t-on se baser pour dire qu’elle sera
acceptable?
Toute proportion gardée, la Constitution de 1987, malgré qu’on dise qu’elle a été
plébiscitée, elle était approuvée par 1 258 980 citoyens, sur un nombre de 1 661 334 haïtiens
participant au référendum. Cependant, la population active en 1987 était évaluée à 3 161 611
habitants. Et le ratio donnait près de 40% de la population en âge de voter ayant approuvé la
Constitution. Or, la conjoncture actuelle ne laisse pas présager une possibilité pour qu’une
nouvelle constitution soit approuvée par les citoyens haïtiens, même à 25% de ceux en âge de
voter.
Sans un vrai consensus, toute nouvelle constitution sera contestée et combattue. Et ce
sera la crise à n’en plus finir.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue

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