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Que dit la Loi? Du Conseil Supérieur de la Police Nationale

Si la loi accorde une certaine autonomie à la Direction Générale de la Police Nationale d’Haïti (PNH), cette autonomie ne joue que sous la base de la mandature du Directeur Général (article 22 de la loi du 29 octobre 1994). Nommé par le président de la République, le Directeur Général remplaçant ou commandant en Chef de la police, la loi lui confère après sa ratification par le Parlement, un mandat de trois ans, un mandat que le président ne peut révoquer, sauf pour des cas de forfaitures ou fautes graves.

Cependant, cette même loi, en son article 24, crée une instance supérieure, chargée d’orienter les actions de la PNH, ce qui est quand même une anomalie car la Police doit avoir toutes ses marges de manœuvres pour agir, nonobstant la politique du gouvernement en matière de sécurité. Avec des politiciens véreux, sans dimension, on pourrait avoir les meilleurs policiers et l’on n’arriverait pas à garantir l’ordre.

Le CSPN est donc, un organe hautement politique. Et si l’on se réfère à la réalité actuelle, dominée surtout par la politique politicienne, il est plus que normal de constater l’évolution en dents de scie de la PNH. Le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) peut influencer, réduire, voire empêcher les actions de la PNH.

Composé : du Premier ministre jouant le rôle de président du Conseil, du Ministre de la Justice, premier vice-président, du Ministre de l’intérieur, deuxième vice-président, du Directeur Général secrétaire exécutif et de l’Inspecteur Général en Chef, secrétaire adjoint, c’est une instance qui est aussi hautement stratégique.

Les décisions étant prises en conseil, l’aspect technique et professionnel risque d’être négligé au profit des manœuvres politiciennes, ce qui risque aussi d’instrumentaliser la police. Donc, dans ces conditions, pour une police professionnelle, opérationnelle et efficace, il nous faut des hommes de grandes dimensions, capables de se démarquer et attacher au caractère sacré de l’État.

La police doit avoir la capacité d’interpeller n’importe qui. Sinon, elle perdra sa notoriété. Notons qu’actuellement, un membre du gouvernement, à lui seul, il joue à la fois, et le rôle de Ministre de l’intérieur, et le rôle du ministre de la Justice, pendant qu’il est l’objet d’un grand scandale. La Direction Centrale de la Police Judiciaire, aura-t-elle la possibilité de lui adresser une requête facilement ? La preuve, c’est que jusqu’à présent, personne ne sait si une enquête est ouverte.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue

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