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Que dit la Loi? De la promesse d’Ariel Henry de libérer les Colombiens

Dans une interview accordée à la chaîne de télévision américaine CNN, le Premier Ministre de fait haïtien a dit envisager la possibilité de demander au Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince de libérer des Colombiens arrêtés, dans le cadre de l’assassinat du Président haïtien, Jovenel Moïse.

Arrêtés en flagrant délit, dans la matinée du 7 juillet 2021, plus d’une vingtaine d’individus dont des Colombiens, ont été déférés au Parquet du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, pour être faits ce que de droit. Le Commissaire du Gouvernement a apprécié l’affaire et décidé de la déférer au Cabinet d’Instruction, avec tous les prévenus en état.

Le dossier une fois arrivé au Cabinet d’instruction, le juge Mathieu Chanlate a été désigné pour mener les enquêtes. Ce dernier allait se déporter de l’affaire, laissant la possibilité au Doyen de désigner un autre juge. Et le juge Gary Orélien est le juge en charge du dossier, après le déport du premier juge (Mathieu Chanlate).

Selon le code d’instruction criminelle, le Commissaire du Gouvernement apprécie les faits et décide qui doit être poursuivi et qui ne doit pas l’être (article 30 alinéa 3, article 35). Chef de la poursuite, il pourrait libérer, le jour même de la comparution, des personnes arrêtées. Cependant, lorsque le dossier est au cabinet d’instruction, le Commissaire du Gouvernement s’est dessaisi momentanément. Il n’a alors qu’à attendre les ordonnances du juge en charge de l’instruction (l’enquête), sauf dans les cas où il aurait des informations ou éléments supplémentaires et qui peuvent aider le juge, dans son travail d’enquête.

À cette phase, toute interférence du Commissaire du Gouvernement dans le dossier pendant le cours de l’instruction, est une faute. Et, passer des instructions au Commissaire du Gouvernement de procéder à la libération de quiconque, lors même qu’il serait innocent, en dehors d’une ordonnance du juge d’instruction, serait un acte arbitraire. Donc, le Premier Ministre de facto a commis une erreur grave, en affirmant une chose pareille à la presse ou tout simplement en formulant une menace contre ce qui reste de l’état de droit en Haïti.

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Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue

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