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Peut-on porter plainte contre un magistrat? Que dit la Loi ?

Dans l’ordre judiciaire, un magistrat est celui qui participe à la distribution de la justice. Dans le cadre de notre législation, il existe deux sortes de magistrat :

1- Les magistrats debout ou représentants du ministère public, ce sont les commissaires et leurs substituts qui forment cette catégorie ;

2-Les magistrats assis ou les juges qui siègent et/ou président les audiences dans les tribunaux.

Si les magistrats assis ou les juges sont ceux qui rendent des décisions de justice, les magistrats debout, quant à eux, ils poursuivent, pour amener par-devant les tribunaux, ils réclament des peines (en matière pénale) ; ils veillent au respect et à l’application de loi, donnent leurs avis motivés (surtout en matière civile).

«La magistrature est une dignité. Et c’est cette dignité qui engendre l’honorabilité.» Dixit I. Salomon in, «Le servir et protéger et le métier de policier», imprimerie Lafayette, 2021.

Fort de ce qu’il représente, le magistrat est censé être quelqu’un d’exemplaire. Son comportement ne doit pas être décevant. Cependant, comme nul n’est parfait, il peut avoir ses défauts et commettre des actes qui dérangent. Alors, comment sévir contre un magistrat qui, au lieu d’obéir à la loi, la viole ?

En effet, la dernière loi, en date, qui concerne la discipline pour les magistrats, c’est celle du 13 novembre 2007, créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

En son article 22, cette loi dit ceci : «En matière de discipline, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est saisi :

  • soit par le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ;
  • soit par le Doyen du Tribunal civil, en ce qui concerne les magistrats du siège en poste dans le
  • ressort de son tribunal et pour les juges du tribunal de Paix ;
  • soit par le Président de la Cour d’Appel, en ce qui concerne les magistrats du siège en poste dans le ressort de sa Cour ;
  • soit, selon les modalités énoncées à l’article suivant, par toute personne estimant avoir été directement victime du comportement d’un magistrat, susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire».

Le mode de procédé est énoncé à l’article suivant, soit l’article 23 qui dit : «Une plainte motivée, avec accusé de réception, sera déposée auprès du ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, par le biais des Parquets, dans un délai ne dépassant pas soixante-douze (72) heures. Le ministre la transmet au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et en informe, par voie de notification, le plaignant. Si passé un délai de quinze (15) jours francs après le dépôt de sa plainte, le plaignant n’a pas reçu notification de cette transmission, il peut alors saisir directement le Conseil. Il doit, dans ce cas, déposer sous quinzaine, au secrétariat du Conseil, un second exemplaire de sa plainte initiale.»

Enfin, comme dans une République, nul n’est au-dessus de la loi, le magistrat ne saurait être un intouchable. Il applique la loi, tout comme il peut subir la rigueur de celle-ci, en cas de faute.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue.

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