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Le divorce en Haiti. Que dit La Loi?

Contrairement au divorce d’un étranger en Haïti qui a un caractère célère, le divorce haïtien exige une procédure plus ou moins longue, quoique facile.

En effet, la procédure en divorce comprend quatre grandes étapes. Ce sont:

– la comparution personnelle,

– l’assignation,

– le jugement,

– la transcription.

La comparution. Le code civil fait obligation aux parties, notamment à la personne qui veut demander le divorce, de comparaître personnellement devant le Doyen du Tribunal de première instance du lieu de leur domicile. Pour ce faire, elle se fait accompagner de son avocat, muni d’une requête adressée au Doyen, dans laquelle elle mentionne, avec attention, les causes de sa demande, conformément aux articles 221, 222, 223 du code civil, établissant les conditions selon lesquelles on peut demander le divorce. Elle apporte un timbre et, elle et son avocat, ils se présentent pour les préalables. Cette étape s’appelle première comparution.

À l’issue de cette comparution, une invitation est lancée à l’endroit de l’autre époux et un huissier est commis pour signifier ce papier invitant l’autre époux à se présenter.

À la date mentionnée pour l’invitation, si l’époux défendeur se présente, le Doyen les entend en toute intimité pour tenter de les concilier. L’article 230 donne possibilité au Doyen d’ordonner le huis-clos. Si l’époux défendeur ne se présente pas, son refus ne va pas arrêter la procédure pour autant. Car de toute façon, le doyen doit sortir une ordonnance appelée : ordonnance permissive de citer. Et la première étape prend fin.

L’avocat de l’époux demandeur récupère le dossier et prépare son assignation. Il fait signifier l’assignation à l’époux défendeur qui peut constituer un avocat s’il le veut, et attend le délai pour lui faire signifier une sommation d’audience. À l’expiration du délai, l’affaire enrôlée est mise sur le placet pour être évoquée, le jour de l’audience.

Une fois lié, le tribunal ordonne la plaidoirie. Si l’autre partie comparait, l’affaire est plaidée contradictoirement. Si elle est absente et n’avait pas constitué un avocat, la partie demanderesse est alors en droit de requérir défaut, lequel défaut sera octroyé avec les conséquences de droit.

La décision du juge, une fois rendue, il reste à la diligence de la partie demanderesse (celui qui demande le divorce) de faire tout ce qu’il se doit pour la mettre à exécution.

Après avoir rempli toutes les formalités (signification de la décision, publication si possible, réquisition d’exequatur, etc..), l’avocat de la partie demanderesse se fait procurer un timbre de divorce ou le formulaire du divorce à la DGI, puis se rend à l’office de l’État civil commis dans le jugement, pour la transcription.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue

Que dit La Loi?

Le divorce en Haïti

Contrairement au divorce d’un étranger en Haïti qui a un caractère célère, le divorce haïtien exige une procédure plus ou moins longue, quoique facile.

En effet, la procédure en divorce comprend quatre grandes étapes. Ce sont:

– la comparution personnelle,

– l’assignation,

– le jugement,

– la transcription.

La comparution. Le code civil fait obligation aux parties, notamment à la personne qui veut demander le divorce, de comparaître personnellement devant le Doyen du Tribunal de première instance du lieu de leur domicile. Pour ce faire, elle se fait accompagner de son avocat, muni d’une requête adressée au Doyen, dans laquelle elle mentionne, avec attention, les causes de sa demande, conformément aux articles 221, 222, 223 du code civil, établissant les conditions selon lesquelles on peut demander le divorce. Elle apporte un timbre et, elle et son avocat, ils se présentent pour les préalables. Cette étape s’appelle première comparution.

À l’issue de cette comparution, une invitation est lancée à l’endroit de l’autre époux et un huissier est commis pour signifier ce papier invitant l’autre époux à se présenter.

À la date mentionnée pour l’invitation, si l’époux défendeur se présente, le Doyen les entend en toute intimité pour tenter de les concilier. L’article 230 donne possibilité au Doyen d’ordonner le huis-clos. Si l’époux défendeur ne se présente pas, son refus ne va pas arrêter la procédure pour autant. Car de toute façon, le doyen doit sortir une ordonnance appelée : ordonnance permissive de citer. Et la première étape prend fin.

L’avocat de l’époux demandeur récupère le dossier et prépare son assignation. Il fait signifier l’assignation à l’époux défendeur qui peut constituer un avocat s’il le veut, et attend le délai pour lui faire signifier une sommation d’audience. À l’expiration du délai, l’affaire enrôlée est mise sur le placet pour être évoquée, le jour de l’audience.

Une fois lié, le tribunal ordonne la plaidoirie. Si l’autre partie comparait, l’affaire est plaidée contradictoirement. Si elle est absente et n’avait pas constitué un avocat, la partie demanderesse est alors en droit de requérir défaut, lequel défaut sera octroyé avec les conséquences de droit.

La décision du juge, une fois rendue, il reste à la diligence de la partie demanderesse (celui qui demande le divorce) de faire tout ce qu’il se doit pour la mettre à exécution.

Après avoir rempli toutes les formalités (signification de la décision, publication si possible, réquisition d’exequatur, etc..), l’avocat de la partie demanderesse se fait procurer un timbre de divorce ou le formulaire du divorce à la DGI, puis se rend à l’office de l’État civil commis dans le jugement, pour la transcription.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue

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