acceuilActualitéCoup d’oeil sur le mondeJustice

L’insécurité foncière en Haïti, quelle protection légale?«Que dit la Loi ?»

Posséder une propriété immobilière en Haïti, constitue l’une des inquiétudes de presque tous les citoyens, que l’on soit national ou étranger.

La tenure foncière, la malhonnêteté des acteurs impliqués dans les achats et ventes des biens immobiliers, la négligence ou la complicité des instances publiques, etc. sont les principaux éléments à la base de cette insécurité et qui ont aussi un effet négatif sur l’économie nationale. Cela ralentit les investissements, moins d’emplois sont créés, et l’État reste le principal pourvoyeur d’emplois.

En l’état actuel des choses, personne ne peut donner une garantie à quelqu’un qu’il peut faire l’acquisition d’un immeuble, notamment une propriété fond (terre ou terrain), sans risque de troubles ou d’un procès. Même les acteurs du système ne sont pas à l’abri. Avocats, notaires, arpenteurs, juges et policiers, tous peuvent être victimes, sans oublier le nombre peut être incalculable à avoir été déjà victimes.

Que dit la loi dans tout cela?

En effet, l’achat ou la vente d’un immeuble est réglé par le code civil, comme tout autre objet, à la différence que pour les immeubles, la loi met à la disposition des gens, certains professionnels spécialisés dans le domaine (arpenteurs, notaires) dont le rôle de chacun est bien défini.

L’article 1367 définit la vente comme : «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.»

Elle peut être faite soit par acte authentique (à la vue d’un notaire), soit sous seing privé (un papier signé par celui qui vend et qui s’engage envers l’autre, sans recourir au service d’un notaire).

La loi dit que la vente est parfaite lorsque les acteurs se sont entendus, et sur la chose, et sur le prix. (Article 1368).

Autres obligations, c’est que le vendeur doit mettre l’acheteur en possession du bien et lui en garantir la jouissance.

Cependant, une fois entré en possession, l’acheteur a le devoir de garder cette possession, lors même qu’il sait que le vendeur lui doit garantie. Cette possession peut lui éviter des ennuis à l’avenir.

L’article 1410 du code civil dit ceci : «La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose, ou les vices rédhibitoires.»

La garantie ne revient pas d’office à l’acquéreur. C’est -à- dire, il n’a pas à se croiser les bras et attendre que le vendeur fasse tout pour lui.

La garantie pour cause d’éviction cesse lorsque l’acquéreur s’est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu’il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.» Article 1425 du code civil.

Toutefois, que l’acquisition ait été faite dans les formes régulières et que le vendeur ait été le vrai propriétaire ou le mandataire de ce dernier, tout ce qui va se passer, va dépendre de son entrée en possession et l’appel qu’il doit faire à son vendeur, conformément à ce qu’exige la procédure.

En matière foncière, il existe trois types de possession auxquels on doit toujours tenir compte :

1- La possession annale (une année depuis l’acheteur fait l’acquisition du bien);

2-La possession décennale (dix ans);

3- la possession vicennale (20 ans).

Chaque niveau de possession correspond aussi à un niveau de garantie. La possession peut réduire les risques, voire évacuer toute crainte pour tout procès à l’avenir.

En fait, la possession peut protéger l’acheteur même lorsque son vendeur était malhonnête. Ainsi, est-il important voire même nécessaire pour celui qui veut faire l’acquisition d’un immeuble, d’avoir non seulement des informations pertinentes sur le bien mis en vente, ne pas laisser la propriété vacante une fois qu’il en a fait l’acquisition, mais aussi il doit être prêt à se battre pour garder sa possession et y mettre tout son poids dans la balance ; la possession étant actuellement l’une des meilleures armes, pour ne pas dire la meilleure arme.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue

Articles Similaires

Back to top button
Social Media Auto Publish Powered By : XYZScripts.com