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«Que dit La Loi ?»

 

Les agents exécutifs intérimaires quel fondement juridique?

 

Le mois de juillet 2020 ramène la fin des mandats des élus locaux notamment les maires, chaque conseil selon la date respective de leur prestation de serment.

Certains maires avaient déjà manifesté leur volonté de partir ipso facto, d’autres voulaient rester en poste. Et pour combler ces vides institutionnels, le pouvoir central a décidé de combler ces vides par des gens non élus.

Comment comprendre cet acte sur le plan juridique?

Rappelons que nous vivons depuis 33 ans sous le régime de la constitution de 1987. Et cette constitution prévoit dans ses articles 66 et suivants, que chaque commune dirige par un conseil municipal de trois membres.

Nulle part dans la constitution, il n’est prévu ces genres de vides institutionnels, nulle part aussi il n’est prévu que l’exécutif a le pouvoir de désigner des agents exécutifs intérimaires.

L’article 66 de la constitution de 1987 dit ceci : «La commune a l’autorité administrative et financière. Chaque commune de la République est administrée par un conseil de trois (3) membres élus au suffrage universel dénommé conseil municipal.»

Plus loin, elle dit : «En cas de dissolution, le conseil départemental supplée immédiatement à la vacance et saisit le conseil électoral permanent dans les soixante jours à partir de la date de la dissolution en vue de l’élection d’un nouveau conseil devant gérer les intérêts de la commune pour le temps qui reste à courir. Cette procédure s’applique également en cas de vacance pour toute autre cause.» (alinéa 2 de l’article 72).

Donc, lors même que la constitution prévoit la dissolution pour des conseils municipaux, elle n’accorde aucun pouvoir au Gouvernement de dissoudre, ni de pourvoir au remplacement.

Tous ces faits témoignent une rupture à l’ordre constitutionnel. Ce qui sous-tend donc un pouvoir qui a l’air autocratique.

Me Inseul Salomon, Av.

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