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Que dit la Loi ? De la validité des actes du gouvernement d’Ariel Henry

Plus de sept mois déjà, un gouvernement est installé, des ministres, des directeurs généraux sont en poste, sans se soucier d’apporter les moindres services à la population. Alors qu’ils prennent le pouvoir de l’État pour une jouissance, ils oublient qu’ils ont aussi des obligations.

Prenant tout l’appareil étatique en otage, ils ne respectent même pas les moindres convenances. Ils nomment, ils révoquent des fonctionnaires et signent des conventions totalement en dehors de la Constitution et des lois.

Souvent, on entend parler de Conseil des Ministres pour prendre ces décisions, comme si Ariel Henry avait le droit, non seulement de réaliser les Conseils des Ministres, voire de les présider. Et l’on dirait que n’était-ce pas une crainte de la part de la communauté internationale, il se nommerait déjà Président de la République. Car sans le dire, il exerce la fonction de président, sans le titre.

Selon l’article 154 de la Constitution, c’est le Président de la République qui préside le Conseil des Ministres.

Et les décisions de nomination des hauts fonctionnaires, sont prises en Conseil des Ministres, sous instructions du Président de la République (article 142).

Tout ce que ce gouvernement fait actuellement, autre qu’expédier les affaires courantes, constitue des fautes graves et des violations de la Constitution du 29 mars 1987.

Au retour de l’ordre constitutionnel, espérons-le un jour, tout peut être remis en question et des poursuites pour excès, abus, forfaiture et prévarication, pourront être exercées à leur encontre. Ils réagiront par la suite pour parler de persécution politique peut-être… Mais ce qu’ils ne doivent pas oublier, c’est que :Nul n’est censé ignoré la loi.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue.

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