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Que dit la Loi ? Ariel Henry a-t-il un mandat ?

Il y a une semaine, depuis que la date historique du 7 février domine l’actualité et, du coup, soulève un débat concernant un soi-disant mandat qu’aurait Ariel Henry, lequel mandat il l’aurait hérité du président Jovenel Moïse, assassiné lâchement chez lui, dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021.

En effet, si le mandat est un acte qui autorise une personne à agir pour et au nom d’une autre, il a cependant un élément extrêmement important et qui constitue son essence, c’est le contenu. C’est-à-dire, que les actes que la personne qui le détient aura à poser, doivent être clairement définis. Le mandat peut avoir une durée, comme il peut ne pas en avoir. Notre législation n’ayant pas encore amplement planché sur la subrogation de mandat, qui est la possibilité pour un mandataire d’accorder une partie de ses pouvoirs à un autre, seul le mandant (la personne qui donne pouvoir) est déterminant.

Pour donner mandat, il faut de la qualité. On ne peut pas donner ce que l’on n’a pas. Donc, pour donner le pouvoir pour agir en son nom, il faut en avoir. Dans une société, les dirigeants travaillent pour les citoyens. Ces derniers, dans une démocratie représentative, ont alors qualité et pouvoir de désigner leurs dirigeants. Et, comme leurs attributions sont déjà définies (dans la Constitution), le contenu du mandat est aussi déjà précisé. Malheureusement, les jouisseurs ne se contentent que de la durée de leur mandat.

Pour ce qui nous concerne, en Haïti, la Constitution prévoit plusieurs élus dont un président qui, pour l’aider à exécuter son mandat, a besoin d’un premier ministre qui peut être, soit désigné par lui, soit choisi d’office par le parti politique majoritaire au Parlement. Ce premier ministre désigné ou choisi doit être obligatoirement ratifié par le Parlement, ce qui fait de lui et de ses ministres, des élus de second degré.

Investi le 7 février 2017, Jovenel Moïse dirigeait, jusqu’à sa mort, le pays. Dans les différents débats animés, deux approches ont été faites pour apprécier la date de la fin de la durée de son mandat : une approche qui se basait sur un calcul calendaire et arithmétique ; et une autre basée sur des argumentaires purement juridiques et constitutionnels.

Selon la première approche, le mandat de Jovenel Moïse devrait prendre fin le 7 février 2022, avec un calcul simple: 2017 +5=2022. Tandis que pour l’autre, depuis le 7 février 2021, Jovenel Moïse n’avait plus de mandat.

Dans le premier cas de figure, il aurait qualité et pouvoir de faire des nominations et, par-dessus tout, de nommer son premier ministre. Tandis que pour le deuxième cas de figure, il occupait la fonction de président, de fait (de facto). Donc, tous ses actes de nomination étaient irréguliers et il ne saurait être capable de donner un mandat. Mais, là encore, la nomination ne suffit pas. Car, le premier ministre doit obligatoirement être ratifié par le Parlement. Or, Ariel n’était pas ratifié par le Parlement. Ce qui revient à dire que dans les deux cas, on ne peut pas parler de mandat pour Ariel Henry. Il n’est qu’un individu qui prend d’assaut le pouvoir politique, un premier ministre de facto qui bénéficie, non seulement de l’appui des forces publiques, mais aussi de l’inaction de la société civile.

Me Inseul Salomon 

Avocat, sociologue.

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