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Que dit la Loi ?Du Gouvernement d’Ariel Henry

Le 20 juillet 2021, le pays a vu installer un gouvernement, ayant à sa tête, monsieur Ariel Henry, un homme choisi et désigné par le président Jovenel Moïse, peu avant l’assassinat crapuleux de ce dernier, dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021. Ce gouvernement, jusqu’à présent (quinze jours après), n’arrive pas à se faire sentir, peut-être parce qu’il est dépourvu de légitimité légale et populaire.

Comme nous l’avons dit dans l’un de nos articles déjà publiés, on est haut fonctionnaire de deux manières : de jureou de droit et de facto ou de fait.

L’on est fonctionnaire de jure ou de droit, lorsque la prise de fonction se fait conformément à la loi. Et l’on est de facto ou de fait, lorsque l’on s’impose comme tel ou lorsqu’on occupe la fonction en dehors des conditions légales.

Pour le cas d’un gouvernement, l’on ne devient pas Premier Ministre ou Ministre parce qu’on est nommé. Autrement dit, la seule nomination faite par le Président de la République ne suffit pas pour être Premier Ministre ou Ministre. On ne devient Premier Ministre ou Ministre qu’après le vote du Parlement.

La Constitution, en son article 137, précise : «Le Président de la République choisit un Premier Ministre parmi les membres du parti ayant la majorité au Parlement. La majorité est établie sur la base des résultats électoraux des élus dans chacune des deux Chambres. À défaut de cette majorité, le Président de la République choisit son Premier Ministre en consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des Députés. Dans les deux cas, le choix doit être ratifié par le Parlement.»

Et l’article 158 va plus loin. «Le Premier Ministre, en accord avec le Président, choisit les membres de son cabinet ministériel et se présente devant le Parlement, afin d’obtenir un vote de confiance sur sa Déclaration de Politique Générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux Chambres.»

Mais, depuis le deuxième lundi du mois de janvier 2020, le pays est dans une situation de rupture de l’ordre constitutionnel, avec le dysfonctionnement du Parlement (absence de députés élus, un Sénat dépourvu de 2/3 de ses membres). Par ce dysfonctionnement, il n’y a aucune possibilité pour doter le pays d’un gouvernement de droit, pouvant engager la nation.

Et à comprendre ces deux articles de la Constitution, le gouvernement d’Ariel Henry n’est autre qu’un gouvernement de facto qui ne peut engager légalement le pays. Il n’a pas été ratifié par le Parlement. En plus de cela, son autorité de nomination était déjà contestée depuis le 7 février 2021, en référence, bien sûr, à l’article 134-2 qui prévoyait la fin du mandat du Président de la République, à cette date.

Avec le gouvernement d’Ariel Henry, et encore sans un Président de la République, le pays est comme sans un véritable gouvernail. Il ne peut pas prendre des grandes décisions, car il y a des attributions qui sont propres au Président de la République. Il ne peut pas réaliser des conseils des ministres, ceci étant présidé par le Président ; il ne peut pas nommer non plus les directeurs généraux (article 142). Même pour réaliser les élections, il faut un Président pour convoquer le peuple.

Ajouté à tout cela, il n’y a aucune instance de contrôle. Le pays se trouve donc, dans un imbroglio juridique que seul un consensus peut résoudre.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue

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