Le Gouvernement accorde une pleine décharge aux ex-P. M. et ex-ministres… Réuni à l’extraordinaire, le dimanche 4 juillet 2021, le Conseil des Ministres a décidé d’accorder pleine et entière décharge aux ex-P. M. et ex-ministres ayant servi la République, du 7 février 1991 au 7 février 2017 et ayant un rapport d’audit favorable de la Cour des Comptes, fait savoir Rénald Lubérice, Secrétaire Général du Conseil des Ministres.
«C’est pour permettre à des politiciens expérimentés et tenus à l’écart jusque-là par les parlementaires, de revenir en politique, qu’un décret a été pris dimanche, pour accorder décharge pleine et entière de leur gestion, à tous les anciens premiers ministres, en poste de 1991 à nos jours». «Cette décharge ne leur sera accordée que si la Cour des Comptes leur donne un arrêt de quitus. Il n’est pas question de favoriser la corruption, mais juste dans finir avec une politisation de cette question.» Et le responsable de remarquer que tous les présidents du Sénat ont jusqu’ici obtenu décharge. Ce qui tient d’une certaine logique, puisque ce sont les parlementaires qui se l’accordaient sans trop rechigner, déclare monsieur Lubérice. «Cette décision va permettre à certains de recouvrer leurs droits civils et politiques, après avoir été mis sur la touche, pendant des années. Le Parlement avait clairement instrumentalisé cette question de décharge, pour écarter des concurrents sérieux.»
Rénald Lubérice explique que la question de la décharge empêchait, depuis des années, de constituer des gouvernements expérimentés ou de présenter des élus chevronnés. Il fallait, selon lui, en finir avec cette fausse présomption de culpabilité qui pesait systématiquement sur tous les anciens ministres. Le décret, pris dimanche, dans le cadre d’un conseil des ministres à l’extraordinaire, sera non discriminant assure-t-il, et appliqué au cas par cas, après examen du rapport de la Cour des Comptes.
De son côté, maître Patrick Laurent juge que l’instruction du dossier PetroCaribe pourrait être fortement influencé par l’arrêté présidentiel accordant décharge aux Premiers Ministres et ministres de la période 1991 à 2017. Le juriste soutient que le juge instructeur ne pourra pas réaliser une investigation contre un ancien ordonnateur ayant obtenu décharge de sa fonction. De plus, il fait remarquer qu’un prochain chef d’État ne pourra ravir les droits acquis par ces ministres, dans le cadre de cette décision. Maître Laurent émet des réserves sur la constitutionalité de cet arrêté, faisant valoir que le gouvernement ad intérim est chargé uniquement de liquider les affaires courantes. L’octroi de décharge est une décision majeure, estime le juriste, soulignant que, dans les cas précédents, les présidents Boniface Alexandre et René Préval disposaient de gouvernements légitimes.
La décharge accordée à ces citoyens permet d’enlever l’hypothèque grevée sur leurs biens, depuis leur entrée en fonction. Les anciens officiels disposant d’un rapport favorable de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pourront concourir pour des postes électifs et décrocher des portefeuilles ministériels.
Emmanuel Saintus