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Que dit La Loi ?

Renvoi du tiers du Sénat

Le 10 janvier 2022 rappelle la fin du mandat constitutionnel des dix (10) sénateurs restants au Parlement. Et cela ne devrait même pas faire de débats, si nous avions affaire à des hommes d’État.

En effet, un mandat est, d’une manière générale, un acte par lequel, on autorise un citoyen de faire quelque chose. Il peut être une autorisation, il peut être aussi un ordre. Ainsi, parle-t-on de mandant pour celui qui donne l’autorisation ou le pouvoir, et mandataire pour celui qui reçoit le mandat pour agir POUR et AU NOM de la personne qui donne le mandat. S’il n’est pas obligatoire que le mandat ait une durée, le contenu, c’est-à-dire: ce que doit faire et peut faire le mandataire, constitue l’essence même du mandat.

Le mandat peut prendre fin de par lui-même, lorsque le mandataire finit d’accomplir la mission à lui confiée dans le mandat ; comme il peut être révoqué à tout moment, soit, par la volonté pure et simple des parties, soit par le mandant pour négligence ou non-respect des engagements pris à travers le mandat.

Sur le plan politique, en matière constitutionnelle, il y a toujours mandant, comme il y a toujours mandataires. Dépendamment du pays, le mandat peut avoir une durée, tout comme dans d’autres il peut ne pas y en avoir. Mais ce qui est certain, c’est qu’il existe au moins un accord, même tacite, qui donne légitimité au mandataire pour qu’il agisse au nom de son peuple.

L’exercice démocratique, depuis sa naissance en Grèce, dans sa forme primaire, il exige déjà que le peuple participe dans le choix de ceux-là qui aspirent à le diriger. La démocratie a évolué et l’on finit par comprendre qu’il est important d’accorder une durée au mandat des élus pour mettre fin à la prétention totalitaire que les dirigeants ont tendance à développer, surtout lorsqu’ils sont au pouvoir. Après l’élection, l’élu entre en fonction pour exécuter sa mission. À la fin de la durée de son mandat, il se retire, sans avoir besoin de dire au revoir. L’on n’a pas besoin d’un événement spécial soit pour constater la fin du mandat, soit pour délibérer sur cette fin. L’élu s’en va, tout simplement.

Pour le cas qui nous concerne, la Constitution du 29 mars 1987 définit clairement le mandat des élus. S’il est dit que pour les sénateurs, le mandat est de six ans, cependant, depuis l’amendement de cette Constitution, on admet que le mandat d’un élu puisse être écourté, en fonction de la date de la réalisation des élections. Ainsi, y a-t-il : temps constitutionnel et temps électoral, comme nous l’avons mentionné dans un article publié dans ce journal, en novembre 2021, sur la fin de mandat des dix (10) sénateurs. Et, comme le temps constitutionnel doit toujours être priorisé, ce sont les élus qui font les frais, à chaque fois que les élections ne sont pas réalisées à temps.

Pour comprendre le schéma chronologique du temps constitutionnel, la date la plus importante est janvier 1988 marquant la première entrée parlementaire et qui nous donne des échéances constitutionnelles décrites comme suit :

1990 pour la première rentrée parlementaire, 1992 pour la deuxième rentrée et 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016, 2018, 2020, 2022 pour toutes les autres rentrées. Donc, sans faire des considérations sur le contenu ou l’essence même du mandat de ces élus qui ne sont que des «bons à rien» depuis le 13 janvier 2020, leur mandat se termine exactement le 10 janvier 2022.

Ariel Henry n’aurait pas à constater la fin du mandat de ces dix sénateurs restants. Ils n’auront simplement pas droit à aucun privilège. Ils n’ont aucune légitimité, aucun pouvoir.

Le mal est que nous sommes dans une situation où les deux pouvoirs, à savoir: l’Exécutif et le Législatif, seront totalement de facto. Nous avons un PREMIER MINISTRE et des MINISTRES DE FACTO, aurons-nous aussi des SÉNATEURS DE FACTO?

Me Inseul Salomon,

Avocat, sociologue.

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