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Pour une enquête internationale, en matière pénale

Une enquête internationale, en matière pénale, est une procédure utilisée pour élucider, expliquer les causes et circonstances d’une infraction, ayant un caractère international, pour établir des preuves et indices et enfin punir les auteurs.

Depuis la seconde guerre mondiale, l’idée de réaliser des procès ayant une portée internationale fait son chemin. Compte tenu de l’absence d’un code de procédure à cet effet, car la loi est d’abord spatiotemporelle, on avait établi des tribunaux spéciaux, c’est-à-dire des tribunaux formés dans des circonstances spéciales, pour juger certaines personnes ayant commis des atrocités. On a eu le tribunal de Nuremberg en 1945, qui fut en quelque sorte, la première étape et le premier acte pour arriver à une juridiction de jugement international ; il y a eu le Tribunal spécial pour le Rwanda en 1994, le Tribunal spécial pour l’ex-Yougoslavie, en 1993.

À partir de 1998, on a le statut de Rome, une convention des Nations-Unies, signée le 17 juillet et qui crée, en même temps, une juridiction internationale pour les crimes reconnus pour internationaux, tels : crimes de génocide, crime de guerre, agressions, massacres, bref des crimes qualifiés de «crimes contre l’humanité». Le statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Il a été ratifié par 60 pays.

À partir de cette convention, il n’est plus nécessaire de créer des tribunaux spéciaux. Désormais, il y a une Cour Pénale Internationale, un Tribunal Pénal International, dont la mission est de juger les auteurs ayant commis des crimes contre l’humanité, tels que définis dans le statut de Rome.

Pour les pays non-signataires, seul le Conseil de sécurité des Nations-Unies peut, sous requête d’un État, saisir le Tribunal Pénal International (TPI).

Pour un crime commis à l’intérieur d’un État et qui relève des tribunaux de droit commun, cet État a un devoir de rechercher les auteurs pour les déférer par devant les juridictions de jugement, non seulement pour punir les délinquants, mais aussi en signe de prévention et de protection de la société. Cependant, il peut exister, entre plusieurs États, des accords de coopération en matière criminelle, non seulement pour combattre les crimes transnationaux, mais aussi pour partager certaines informations.

En dehors des cas de crimes contre l’humanité relevant du Tribunal Pénal International, tout autre crime relève des tribunaux nationaux et, par conséquent, soumis au code de procédure pénale de l’État dans lequel le crime est commis. Il ne peut exister une enquête internationale pour ces cas. Il peut y avoir de coopération entre des États, soit pour aider techniquement, soit pour permettre d’identifier, échanger et livrer les auteurs, certes, mais les enquêtes sont menées par les autorités locales.

Me Inseul Salomon,

Avocat, Sociologue

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