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Autorisation de licenciement

Une autorisation doit toujours être demandée à l’Inspecteur du travail, lorsqu’il s’agit de licencier un salarié protégé, représentant du personnel.

Licenciement des représentants du personnel

Qu’il s’agisse d’un licenciement individuel, pour motif économique, ou d’un licenciement pour motif personnel, une autorisation de l’Inspecteur du travail est nécessaire pour pouvoir licencier un membre ou un ancien membre du comité d’entreprise, un délégué du personnel, un ancien délégué ou un candidat à ces fonctions, un salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser des élections de représentants du personnel, un délégué ou ancien délégué syndical, un représentant syndical auprès du comité d’entreprise (comité d’établissement ou comité central d’entreprise), un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un administrateur salarié de société anonyme, un administrateur salarié d’un organisme de sécurité sociale.

La prétendue ignorance des prescriptions légales ne fait pas disparaître le caractère délictueux du licenciement, volontairement commis, sans autorisation.

 

Le certificat de travail

À l’expiration du contrat, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au salarié. Cette obligation s’applique, quelle que soit la cause de la cessation du contrat, et concerne aussi bien le contrat à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée.

Le certificat de travail doit préciser :

–           la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, c’est-à-dire celle où le salarié a effectivement pris ses fonctions, période d’essai incluse ;

–           la date de sortie, c’est-à-dire celle où le préavis, effectué ou non, prend fin

–           la nature de l’emploi, ou des emplois successivement occupés, c’est-à-dire la qualification exacte des fonctions remplies par le salarié.

Emmanuel Saintus

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