Que dit la Loi ?

La grève est une cessation de travail, observée par un groupe de travailleurs qui revendiquent quelque chose. Cela peut être une exigence pour l’amélioration des conditions de travail tout comme cette revendication peut être une réaction à la suite d’un comportement adopté par le patron, qui porte préjudice. De toute façon, la grève est toujours une réaction. Pour ce qu’elle représente, en termes de conséquences négatives, non seulement pour le patron mais aussi pour l’économie, aucun État ne peut se passer de son rôle de régulateur.

En Haïti, nous avons deux catégories de fonctionnaires : privé et public. Cependant, si le droit de grève est reconnu par le code du travail pour le privé, pour la fonction publique, nulle part, il n’est mentionné ce droit. Au contraire, si l’on se réfère à d’autres documents internationaux ratifiés par Haïti, ce droit n’est pas admis pour les institutions de service public (article 22, alinéa 3 du pacte international des droits civils et politiques).

La Constitution de 1987 reconnaît le droit de tout fonctionnaire de s’associer, certes, pour défendre ses intérêts (article 239), mais elle ne saurait prévoir une rupture dans le fonctionnement de l’État. C’est le cas pour la magistrature, regroupant des fonctionnaires publics. On ne saurait penser à un dysfonctionnement de la magistrature, pour quel que soit le cas.

Si l’on considère la loi portant statut de la magistrature, notamment l’article 54, il ne devrait pas y avoir de grève car la magistrature est un service public. «Les juges et les officiers du ministère public peuvent s’organiser pour faire connaître leurs revendications, sans que leurs manifestations ne portent atteinte à la continuité du service public de justice. Toute action concertée, visant à entraver le cours de la justice ou ayant pour effet de restreindre les droits et libertés des citoyens, leur est interdite».

En effet, il n’y a que le code du travail qui traite du droit de grève en Haïti. Or, le code du travail ne s’applique pas à l’administration publique. Les fonctionnaires de l’administration publique étant soumis au décret de 2005, portant organisation et fonctionnement de l’administration publique et les lois sur la fonction publique, toute cessation peut être considérée comme trouble ou des journées d’absence, si cette cessation peut durer des jours. Dans ce cas, l’administration peut appliquer des sanctions, en enlevant 1/30 par jour de grève sur le salaire des fonctionnaires, ce qui est une pratique de longue date, dans la fonction publique.

L’État haïtien, gardant encore son caractère prédateur, il ne tient pas compte souvent des revendications. Pour obtenir satisfaction, la violence constitue le seul moyen. D’où ce cercle vicieux qui apporte le malheur des deux côtés. En raison de la nonchalance de l’État, la grève constitue le principal moyen pour obtenir satisfaction, pendant qu’en même temps, l’État parait toujours réticent pour réagir et briser la grève. Ainsi s’avère-t-il nécessaire qu’une loi vienne renforcer la constitution et réguler, du coup, le droit de grève des fonctionnaires publics, avec toutes les limites possibles.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue