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«Que dit la Loi ?» Le nom commercial en Haïti

La loi haïtienne définit deux types d’entreprise en Haïti : l’entreprise individuelle et l’entreprise à caractère collectif.

L’entreprise individuelle est toute initiative prise par une personne ou un individu dans le but de faire des actes de commerce.

L’entreprise à caractère collectif est toute initiative prise par plusieurs personnes, appelées partenaires ou actionnaires, pour faire des actes de commerce. La loi haïtienne qualifie ces entreprises de sociétés. Elle se divise en trois catégories: société en nom collectif, société en commandite et société anonyme.

Cependant, une entreprise, qu’elle soit individuelle ou à caractère collectif, du fait qu’elle fait des actes de commerce, elle est soumise à toutes les conditions légales. Parmi les conditions exigées, deux sont extrêmement importantes : l’enregistrement au ministère du Commerce et de l’Industrie et avoir sa patente. Les deux marchent de pair. La patente seulement ne suffit pas pour avoir le statut de commerçant, tout comme seule l’autorisation délivrée par le ministère du Commerce ne suffit pas.

Le Code du commerce, dans son article premier, définit qui est commerçant. Il précise : «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Ce qui revient à dire que le commerce est une profession, et celui qui l’exerce, il ne le fait pas par hasard, ni par moment.

Pour avoir le nom commercial, s’agissant d’une entreprise individuelle, il faut : effectuer une recherche préalable auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie; adresser une requête audit ministère qui se chargera d’enregistrer le nom commercial et délivrera, du même coup, une autorisation valable pour dix ans.

Pour les entreprises à caractère collectif, celles que le Code du commerce appelle les sociétés (en nom collectif, en commandite et société anonyme), à part la vérification de la disponibilité du nom et la requête à adresser, l’on doit préparer les statuts, le procès-verbal et l’acte constitutif, les déposer ensuite au ministère du Commerce, pour les suites légales.

S’il est facultatif pour les sociétés en nom collectif et en commandite, il est obligatoire pour les sociétés anonymes de requérir les services d’un avocat et d’un notaire.

Pour les sociétés en nom collectif ou en commandite, la publication peut se faire dans un journal à grand tirage, après le dépôt des pièces au ministère du Commerce (article 44 du Code du commerce), tandis que pour les sociétés anonymes, elle se fait obligatoirement dans le journal officiel, «Le Moniteur», (article 45, 46 du Code du commerce).

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue

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