À la suite d’une plainte déposée par une organisation de la Société civile, le commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince a convoqué le Premier ministre Ariel Henry, une convocation qui lui a valu sa révocation. En effet, la loi définit le rôle du commissaire du Gouvernement en matière pénale. Tout ce que peut faire un commissaire du Gouvernement, en cette matière, est stipulé dans les articles 19, 20, 21, 22. Jusqu’à l’article 43 du Code d’instruction criminelle. En aucun cas, il n’est fait mention que le commissaire, chef de la poursuite, peut faire des convocations. Le pouvoir du commissaire du Gouvernement en cette matière, ne dépasse pas le flagrant délit.
En invitant monsieur Ariel Henry à s’expliquer devant lui, le commissaire du Gouvernement a commis deux erreurs:
1- il enfreint l’article 90 du Code pénal qui empêche les autorités judiciaires de convoquer un grand fonctionnaire sans l’autorisation du président de la République;
2- il commet un excès de pouvoir, du fait même que la convocation n’est pas de sa compétence.
Alors même que l’on se réfère â la plainte portée contre monsieur Ariel Henry, une plainte qui n’en est pas une, car ceux qui ont porté plainte n’ont pas la qualité, il n’avait qu’à déférer cette plainte avec tous les éléments nouveaux au cabinet d’instruction. Et le juge d’instruction, s’il le juge nécessaire, il peut exiger que le Premier ministre comparaisse devant lui, bien entendu, tout en respectant la procédure.
S’il est dit que le commissaire peut décerner des mandats, soit de dépôt, soit d’amener, en cas de flagrant délit, il n’est prévu nulle part qu’il peut inviter ou convoquer.
L’acte sur lequel se base cette convocation, ne serait qu’une dénonciation. Or, l’alinéa 3 de l’article 30 du Code d’instruction criminelle dit clairement que cela ne suffit pas pour contraindre et enfreindre les libertés individuelles.
«La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner une ordonnance (mandat d’amener) contre un individu ayant domicile.»
Pour le cas de monsieur Henry, il n’y a pas de flagrant délit, la plainte a été portée par des personnes n’ayant pas de qualité, encore plus qu’il est le Premier ministre, même s’il ne l’est que de facto.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue