Que dit la Loi?
Plainte au cabinet d’instruction: quel statut?En dehors des cas de contravention (contravention au sens de notre législation, qui est ledegré le plus bas des...
Que dit la loi?
De la convocation à titre de témoin par le juge d’instructionEn dehors des cas de flagrant délit, le juge d’instruction est le seul habilité...
Que dit la Loi?
La responsabilité du dénonciateurDans l’article précédent, nous avons parlé de dénonciation calomnieuse et du sort réservé àquiconque serait reconnu comme auteur d’une telle infraction....
Que dit la Loi?
Ariel Henry peut-il publier des décretsDans un article publié en 2020, nous avons défini le décret comme un acte administratif. Et,quand il s’agit de...
Que dit la Loi?
De la dénonciation calomnieuseLa dénonciation calomnieuse est l’acte par lequel un individu dénonce un autre, l’impliquantdans une infraction qu’il n’a pas commise.Assez souvent, l’on...
Que dit la Loi?
De l’extinction de responsabilité en matière criminelleDans deux articles précédents, nous avons parlé de responsabilité civile et pénale de toutepersonne impliquée dans un acte...
Que dit la Loi?
Les degrés de responsabilité en matière pénale*Pour être responsable, il faut non seulement un certain âge, mais aussi être reconnu commetel. En matière de...
Que dit la Loi?
Le pouvoir exécutif, peut-il mettre en question la décision du CSPJ de certifier ou nonun magistrat?La Constitution haïtienne de 1987, en son article 59,...
Que dit la Loi?
De la responsabilité pénaleLa responsabilité pénale correspond à l’obligation pour quelqu’un de répondre pénalement deses actes. Par cette obligation, on entend une punition notamment...
Que dit la Loi?
De la responsabilité civileTout acte subi par quelqu’un entraîne automatiquement une réparation de la part de celui par quil’acte a été commis.La responsabilité civile...
Que dit la Loi?
Des enlèvements et actes de tortureEnlèvement et torture sont deux faits prévus et punis par la loi, avec les dernières rigueurs. Sipour le premier,...
Que dit la Loi?
Des coups et blessures contre la personne.Nul n’a le droit d’agresser une personne. Le corps de celle-ci étant considéré comme quelquechose de sacré.Dans toute...
Que dit la Loi?
Quelle sanction pour un juge d’instruction qui ne rend pas son ordonnance dans le délailégal?Le délai légal accordé au juge, saisi d’une affaire, est...
Que dit la Loi?
De la comparution personnelle en matière correctionnelleToute infraction commise sur le territoire national, dont la peine maximale est inférieure ouégale à trois ans de...
Que dit la Loi?
Des rapports d’enquêtes de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)Créée par le décret du 8 septembre 2004, l’Unité de Lutte Contre la Corruption...
Que dit la Loi?
De l’escroquerieL’escroquerie est une infraction de droit privé impliquant deux ou plusieurs individus dansune relation d’échange. Cette relation d’échange n’est pas forcément du commerce...
Que dit La Loi?
De la validité d’une décision d’un magistrat limogé par le CSPJEn date du 16 janvier 2023, conformément à sa mission, le Conseil Supérieur du...
Que dit la Loi?
Des poursuites pénales exercées par un policier, victime dans l’exercice de ses fonctions,en matière de circulation.Un agent de police peut poursuivre un usager de...
Que dit la Loi?
Du sort probable des magistrats non-certifiésLe Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a fait son travail, non seulement en faisant desenquêtes pour découvrir les mauvaises...
Que dit la Loi?
De la certification des magistratsLa certification des magistrats est de droit et permet de projeter une bonne image de toutl’appareil judiciaire haïtien.La certification est,...