Le pouvoir exécutif, peut-il mettre en question la décision du CSPJ de certifier ou non
un magistrat?
La Constitution haïtienne de 1987, en son article 59, crée trois pouvoirs indépendants dont
l’harmonisation s’avère toujours nécessaire pour le progrès du pays.
«Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois (3) pouvoirs
a) le pouvoir législatif ;
b) le pouvoir exécutif ;
c) le pouvoir judiciaire.
Le principe de séparation des trois (3) pouvoirs est consacré par la Constitution.»
En 2007, le Parlement haïtien a voté une loi qui crée non seulement le Conseil
Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), mais aussi qui consacre l’indépendance de ce dernier,
quant à ses prérogatives.
En l’article 2 de cette loi, il est précisé:
«L’indépendance du Pouvoir Judiciaire est matérialisée par l’existence d’un Conseil
Supérieur du Pouvoir Judiciaire garantissant le cheminement du métier de Magistrat et
assurant la discipline des Juges.»
Nulle part il n’est prévu que le pouvoir exécutif peut interférer dans le travail du CSPJ,
notamment dans sa mission de contrôle sur l’intégrité des magistrats. En plus, le Conseil a le
plein pouvoir, quant à l’admission d’une personne dans la magistrature.
En attendant l’installation des Assemblées Départementales et Communales, la
procédure de nomination des Juges se fait, après certification, dans les conditions prévues
par le Décret du 28 août 1995, relatif à l’Organisation Judiciaire. (Article 68)
Pour la certification, l’article 70 nous dit ceci:
«Une procédure de certification des Juges et des Officiers du Ministère Public est
organisée par le Conseil du Pouvoir Judiciaire, conjointement avec le Ministère de la Justice
et de la Sécurité Publique.»
La procédure a déjà été établie par le CSPJ depuis plusieurs années. Et comment
aujourd’hui l’exécutif peut-il refuser de donner suite à la décision du CSPJ, visant la
révocation des magistrats non certifiés?
En effet, depuis la présidence de Jovenel Moïse, beaucoup de magistrats se sont
acoquinés avec l’exécutif dans l’objectif de salir l’image de la magistrature, en blanchissant
tout individu accusé ou arrêté pour des actes répréhensibles et qui ferait partie du pouvoir. À
un moment donné, l’on parlait même des «juges de l’équipe».
Ces Juges de l’équipe sont les seuls et uniques espoirs des dilapidateurs des fonds de
l’État. Sans ces derniers, pour la plupart corrompus avérés, la pègre sera toujours dans les
tourments. D’autant que plusieurs de ses membres ou chefs sont déjà sous le coup des
sanctions de la part des pays comme le Canada, les États-Unis et la République Dominicaine.
Ils ont vraiment raison d’être inquiétés.
Le règne des gangs et des voyous est à sa décadence. Que la force reste à la loi.!
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue