De la responsabilité pénale
La responsabilité pénale correspond à l’obligation pour quelqu’un de répondre pénalement de
ses actes. Par cette obligation, on entend une punition notamment sur le plan physique,
infligée à une personne ayant commis un acte en violation de la loi. Cet acte peut avoir des
affects sur une autre personne, sur les biens de cette dernière, sur la société ou enfin sur l’État.
En fait, tout acte commis en violation de la loi et qui constitue une infraction sur le
plan pénal, dérange en même temps la société et l’État. C’est pourquoi on dit souvent que
l’initiative de l’action publique appartient à l’État, alors que celle de l’action civile appartient
à la victime. Dans tous les cas de violation de la loi, l’État a l’obligation de sévir, au-delà
même de la volonté de la personne victime qui peut choisir de poursuivre et obtenir des
dédommagements, comme elle peut aussi ne rien faire (ne pas porter plainte) ou désister
(abandonner ses plaintes, si elle les avait déjà portées formellement, et par-devant qui de
droit).
Cependant, notre législation en matière pénale prévoit les conditions selon lesquelles
on exerce des poursuites pénales. Il faut les trois principaux éléments, à savoir:
1- l’intention de commettre l’acte;
2- l’instrument ou les instruments avec lesquels on commet l’acte;
3- un acte préalable sur lequel tout le monde s’entend pour définir ce qui est
interdit et la punition réservée en la circonstance.
4- À ceux-ci s’ajoute aussi un quatrième élément indispensable qu’est l’état de la
personne. Il a rapport surtout à la capacité, une capacité définie préalablement par la loi.
Selon qu’il est mineur, interdit ou maître de ses actions, l’individu peut être pénalement
responsable, tout comme il peut ne pas l’être.
En Haïti, pour être responsable sur le plan pénal, il faut avoir au moins 16 ans et être
libre ou disposer de ses facultés mentales, c’est-à-dire, n’ayant aucune décision officielle
reconnaissant son incapacité. Par exemple, on peut être fou, mais cela ne veut pas dire qu’on
n’est pas responsable. Il ne suffit pas de le dire. Il faut le prouver, notamment par un acte
officiel. Et, là encore, même mineur ou interdit, la loi sera encore de rigueur.
«Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans
les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine
moins rigoureuse». (Article 49).
«Lorsque le prévenu ou l’accusé aura plus de 13 ans et moins de 16 ans, et sauf s’il
est décidé à son égard une condamnation pénale en conformité de l’article 51 du présent
Code, il sera, selon les circonstances, ou simplement admonesté ou remis à ses parents, à son
tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ou acheminé
à un Institut Médicopédagogique, privé ou public, ou bien placé au Centre d’Accueil ou toute
autre Institution d’Éducation corrective, à l’effet d’y recevoir une formation morale, civique,
professionnelle, pendant le nombre d’années fixé par le jugement et qui ne pourra jamais
excéder l’époque où il aura atteint l’âge de 21 ans.» (Article 50).
Quant à l’article 51, il dit ceci:
«Lorsque les circonstances de la cause et la personnalité du prévenu ou de l’accusé
de plus de 13 ans exigent une condamnation pénale, le jugement sera prononcé ainsi qu’il
suit, sous réserve, le cas échéant, de la faculté pour le Juge compétent d’écarter l’excuse
atténuante de minorité.
A- S’il a encouru la peine des travaux forcés à perpétuité, il sera astreint à
huit ans de traitement dans un Centre d’Éducation corrective de l’État.

B- S’il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la
réclusion, il sera soumis à un traitement de trois ans, au plus, dans un
Centre Professionnel spécialisé de l’État.»

Il n’y a donc aucune possibilité pour un bandit notoire de nier sa responsabilité pénale,
sous prétexte qu’il a été utilisé, soit par un politicard, soit par un membre d’un gouvernement.
Accepter d’être un bandit, c’est accepter en même temps, de mourir ou d’aller en prison.
Me Inseul Salomon
Avocat, Sociologue