De la comparution personnelle en matière correctionnelle
Toute infraction commise sur le territoire national, dont la peine maximale est inférieure ou
égale à trois ans de prison, est un délit. Le délit se définit non seulement par rapport à
l’ampleur ou la dimension de l’acte commis, mais aussi par rapport à ses conséquences. Et,
lorsqu’on dit matière correctionnelle, on voit délit. Dans notre code pénal, il se définit comme
suit:
L’infraction, que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. (Article
premier, premier alinéa).
Plus loin l’article 26 nous dit:
«Quiconque aura été condamné à la peine d’emprisonnement, sera enfermé dans une
maison de correction ; il y sera employé à l’un des travaux établis dans cette maison, selon son
choix, sauf le cas prévu en l’article 330 du présent Code.
La durée de cette peine sera au moins de six jours et de trois années au plus, sauf les
cas de récidive ou autres, ou la loi aura déterminé d’autres limites. La peine à un jour
d’emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle à un mois est de trente jours.»
En ce qui concerne la procédure, c’est le code d’instruction criminelle qui l’établit et
précise clairement que la comparution personnelle n’est pas obligatoire. Cependant, le juge de
la cause peut toujours l’exiger, si cela paraît nécessaire pour forger sa conviction. Et, là
encore, c’est pour le prévenu ou la personne ayant commis le délit. La partie civile n’est pas
obligée de se présenter personnellement. Et c’est l’article 161 qui dit:
«Devant le tribunal correctionnel, le prévenu est admis à se faire représenter par un
avocat. Néanmoins, le juge pourra ordonner la comparution personnelle, s’il l’estime
nécessaire à l’instruction de la cause. Le jugement qui ordonne la comparution ne sera ni levé
ni signifié.
Si la partie n’obtempère pas à cette décision, le jugement sur le fond ne sera pas
susceptible d’opposition.»
À comprendre ce dernier alinéa, la conséquence pour le prévenu qui ne comparait pas,
peut être fatale. Car il perdra l’avantage que lui accorde la loi, de former opposition à une
décision par défaut.
M e Inseul Salomon
Avocat, sociologue