Peut-on poursuivre les membres de la PNH pour négligences graves dans l’exercice de leur fonction?
Une bonne enquête judiciaire peut permettre de découvrir le degré de culpabilité des responsables directs et indirects, dans le cadre d’une mauvaise exécution d’une mission de police.
La Police Nationale d’Haïti regroupe en son sein plusieurs structures pouvant l’aider à répondre à sa mission, tel que défini par la loi du 29 novembre 1994, en son article 7. Parmi ces structures, l’on note, entre autres: le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) qui définit les stratégies, les orientations et les politiques de sécurité publique du gouvernement; les Directions Centrales (au nombre de trois, à savoir: la Direction Centrale de la Police Administrative, la Direction Centrale de la Police Judiciaire, la Direction Centrale de l’Administration et des Services Généraux) et des structures territoriales regroupant les directions départementales, les commissariats d’arrondissement et de commune, jusqu’aux sous-commissariats.
Contrairement aux structures militaires, chaque policier dispose d’un droit de décision quant aux actions à entreprendre, face à une situation. En mission, il a une responsabilité, tout comme celui qui l’envoie a aussi sa responsabilité en ce qui a trait à l’exécution ou l’inexécution de la mission. Cette responsabilité peut s’étendre du chef d’équipe ou chef de patrouille pour arriver jusqu’au commissaire, responsable d’un commissariat ou à l’inspecteur responsable d’un sous-commissariat.
L’échec d’une mission peut dépendre de l’action des agents (manque d’expériences et de formations techniques), comme il peut dépendre des différents responsables des structures internes du poste de police (chefs de postes, inspecteurs, commissaires).
Pour ce qui concerne les événements qui se sont déroulés où une dizaine de policiers ont perdu la vie dans l’Artibonite et à Pétion-ville, sans nous attarder sur la loi portant création de la Police Nationale d’Haïti, nous nous référons directement au Code pénal haïtien. Car les documents relatifs à la police ne prévoient que des sanctions administratives. Et cela nous renvoie à l’article 264 qui dit ceci.
«Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de trente-deux gourdes à quatre-vingt-seize gourdes.
Plus loin, l’article 265 précise ceci.
«S’il n’est résulté du défaut d’adresse ou de précaution que des blessures ou coups, l’emprisonnement sera de six jours à deux mois et l’amende sera de seize gourdes à vingt-quatre gourdes.»
Fort de cela, les parents des policiers victimes peuvent porter plainte par devant les tribunaux compétents, nonobstant le travail d’enquête de l’Inspection Générale. Il y aura instruction et celle-ci fixera les responsabilités de chacun dans ces drames tragiques.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue