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Que dit la Loi?

De la certification des magistrats
La certification des magistrats est de droit et permet de projeter une bonne image de tout
l’appareil judiciaire haïtien.
La certification est, en fait, l’acte qui atteste la fiabilité d’un titre ou d’une fonction.
Il arrive parfois qu’on doive procéder à l’épuration. On parle alors de vetting ou de re-
certification. Des institutions comme la police, la justice, le font souvent. Elle peut se faire
chaque deux, trois, cinq ou dix ans. Elle permet donc d’épurer l’institution, pour laquelle on la
fait, et d’en chasser les pourris ou corrompus.
Après la certification ou la re-certification, le policier ou le magistrat est alors digne
d’exercer sa profession, pendant qu’il bénéficie de toute la confiance de la population. Dans le
cadre des magistrats, la certification ou la re-certification atteste la dignité et l’honorabilité.
Car pour être honorable, il faut le mériter.
Depuis l’adoption de la Loi du 20 décembre 2007, le Conseil Supérieur du Pouvoir
Judiciaire (CSPJ) a le plein pouvoir, non seulement pour la désignation des magistrats, mais
aussi pour recevoir des plaintes, mener des enquêtes relatives aux actes de ces derniers.
Cependant, s’il peut décider souverainement sur le sort des Juges, il n’a pas le même
pouvoir, en ce qui concerne les commissaires du Gouvernement ou les officiers du parquet qui
sont des magistrats debout. Et le législateur a pris le soin de porter cette précision.
«Les Juges sont nommés, conformément à la Constitution et à la loi. Les Officiers du
Ministère Public le sont Par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre de la Justice et
de la Sécurité Publique, selon les conditions prévues par la loi.» Article 13.
Plus loin, la Loi du 20 décembre 2007, en son article 16, dit ceci: «Lorsque le Conseil
émet un avis défavorable sur la requête initiale du Juge concerné, le mandat du Juge prend
fin à son terme. L’intéressé peut faire un recours gracieux contre la décision, dans un délai
de trente (30) jours de sa réception. Cette requête est déposée auprès du Conseil. Au cours de
la procédure, le Juge, mis en cause, a accès au dossier sur lequel repose la décision. Il peut
se faire assister d’un avocat ou de toute autre personne de son choix. La procédure est
soumise aux principes généraux de la procédure civile, en particulier au principe de la
contradiction. Dans un délai de quinze (15) jours, le Conseil statuera, de manière définitive, à
une majorité minimum de deux tiers de la totalité de ses membres. Le Conseil statue à huis
clos, sauf si le Juge concerné demande que l’audience soit publique.»
Pour les Officiers du Ministère Public, l’autorité de nomination n’est autre que le
Premier Ministre, sur proposition du Ministre de la Justice. De même, il est le seul à pouvoir
les révoquer.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue

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