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Que dit la Loi ?

Des engagements pris par le pouvoir actuel

Tous les engagements pris par des autorités actuelles, peuvent être mis en question à l’avenir, et les personnes engagées (personnes morales ou physiques) peuvent être poursuivies devant des tribunaux tant nationaux qu’internationaux.

Comme la Constitution est celle qui définit les règles de la dévolution du pouvoir politique, les autorités publiques ont intérêt à ce que les actes posés soient conformes à la Constitution du pays. Il en est de même pour ceux qui en bénéficient.

En effet, avec la Constitution du 29 mars 1987, Haïti s’est donné un pouvoir exécutif à deux «têtes» : un président de la République, un premier ministre. Elle définit les principales attributions du président de la République (articles 136 à 154) tout comme elle définit celles du premier ministre qui est le chef du gouvernement (article 155 à 165).

Ariel Henry a bénéficié d’une passation de pouvoir, à la suite d’une situation ressemblant à un coup d’état que Claude Joseph ne pouvait pas assumer. Ariel Henry a pris donc le pouvoir et s’impose comme seul chef du pays, depuis environ un an, pendant que la situation se dégrade à tous les points de vue.

Lors même qu’il serait toléré, sans le vote du Parlement qui consacre toujours le pouvoir des gouvernements, il aurait seulement la mission de réaliser les élections dans cent-vingt (120) jours, au plus. Ce qui revient à dire que depuis le 20 novembre 2021, il est totalement en dehors de la Constitution.

Lorsque les États-Unis cherchent à aduler monsieur Henry, en l’invitant au Sommet des Amériques, en tolérant sa nonchalance, sa stupidité et sa mauvaise foi, cela ne saurait apporter rien de bon, puisqu’il ne peut pas engager le pays. Et lors même qu’il aurait droit de le faire, il devait rester dans les limites de la loi et de la Constitution. Tous les actes qu’il pose, peuvent être remis en question, et des poursuites, tant au niveau national qu’au niveau international, (CIJ) peuvent être exercées.

Ce qui est en train de se faire maintenant a exactement le sens d’un pouvoir dictatorial en devenir. Plus Ariel Henry reste au pouvoir, plus il multiplie des actes, plus aussi il sera animé par le désir de garder le pouvoir pour se protéger et ne pas faire face à sa responsabilité devant la loi.

Nous avons affaire à un ensemble de malfrats et de malfaiteurs qui trouvent leur bonheur actuel, dans le chaos ou le malheur du pays. Tout État qui veut aider Haïti n’a qu’à prendre des sanctions contre ces dirigeants pour les contraindre à prendre la bonne voie, pour enfin mettre le pays sur les rails. Ariel n’a ni de légitimité, ni d’autorité, encore moins le pouvoir de prendre des engagements au nom d’Haïti.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue

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