Aucune loi n’interdit de manière expresse, à un policier d’avoir sa propre compagnie de sécurité privée.
Bien avant 1989, la sécurité était assurée sur toute l’étendue du territoire par les Forces Armées d’Haïti (FAD’H). C’est le décret du 30 mai 1989 qui autorise, organise le mode de fonctionnement des compagnies de sécurité privée, soit, deux ans après le vote de la Constitution de 1987.
Ce décret précise en son article premier : Des organisations privées dénommées Agence de Sécurité, peuvent, par délégation spéciale, concourir au maintien de la sécurité et à la protection des personnes et des biens.
Il poursuit : Les agences de sécurité sont habilitées à :
1-prévenir tous actes susceptibles de causer des préjudices aux personnes et aux biens ;
2-intervenir à l’occasion de tout flagrant-délit.
Maintenant est-il interdit aux policiers de fonder leur propre agence de sécurité ?
Les agences ou compagnies privées de sécurité doivent avoir une autorisation spéciale du ministère de l’Intérieur. Ce dernier est l’instance placée et désignée pour recevoir les dossiers des compagnies et délivre, après analyse des dossiers, l’autorisation de fonctionnement.
Ces compagnies peuvent être partout dans le pays. Cependant, leurs agents ont certaine limite, quant à leur mode d’intervention. En ce qui a trait aux équipements, notamment les armes que les agents ont droit de porter, c’est le décret du 12 janvier 1988, régissant le port et la détention d’armes à feu qui les détermine. Comme toute autre personne (morale ou physique), elles sont limitées aux armes de poing et à des fusils de calibre 12.
En effet, la PNH est régie par la loi du 29 novembre 1994. Et, en appui à cette loi, il y a le code de déontologie, le manuel du personnel et les règlements de disciplines générales. Aucun de ces documents n’interdit au policier de fonder une compagnie de sécurité. Cependant, il se pose un problème d’éthique grave, lorsque l’on essaye de l’apprécier sous l’angle strictement commercial (loi de l’offre et de la demande). Ainsi, est-il important que les autorités se penchent là-dessus, pour éviter des dérives.
Me Inseul Salomon,
Avocat, Sociologue.