Dans une note de protestation, rendue publique, plus d’une dizaine d’organisations de droits humains, féministes et de la société civile mettent en garde à nouveau le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et les différentes associations de magistrats contre toute tentative de nomination inconstitutionnelle et illégale de juges à la Cour de Cassation. Parallèlement, dans un article publié le jeudi 28 avril 2022, le journal américain Miami Herald a révélé que l’enquête criminelle américaine sur le dossier de l’assassinat, le 7 juillet 2021, de l’ancien président de facto en Haïti, Jovenel Moïse, serait transformée en une affaire de sécurité nationale, dans un tribunal de Miami.
Plus d’une dizaine d’organisations de droits humains, féministes et de la société civile mettent en garde à nouveau le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et les différentes associations de magistrats. Cette mise en garde concerne tout accroc aux dispositions constitutionnelles, relatives à cette nomination, précisent-elles, pointant du doigt la démarche engagée en ce sens par le gouvernement de facto d’Ariel Henry. L’objectif réel de cette démarche du gouvernement de facto viserait à contrôler plus encore le pouvoir judiciaire haïtien, avertissent ces organisations, tout en saluant la décision de l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) de rejeter catégoriquement toute initiative de participer à cette entreprise «hautement inconstitutionnelle et illégale». L’inexistence des conditions constitutionnelles et légales, pour combler les sièges vacants à la Cour de Cassation, et l’installation de l’actuel conseil d’administration du CSPJ, en marge de la loi, par le premier ministre de facto Ariel Henry, ne doivent pas servir de prétexte au gouvernement de facto, pour installer ses pions au plus haut niveau de l’appareil judiciaire haïtien, soulignent ces organisations de droits humains, féministes et de la société civile.
Par ailleurs, le gouvernement américain a contraint les procureurs fédéraux de Miami de sceller les preuves sensibles des activités passées, du travail d’infiltration d’anciens informateurs du Federal Bureau of Investigation (FBI) et de la Drug enforcement administration (DEA), soupçonnés dans l’assassinat de Jovenel Moïse, dans l’intérêt de la sécurité nationale des États-Unis d’Amérique, rapporte le journal Miami Herald.
Les informations, qui sont classifiées, ne pourraient pas être transmises à la défense, dans l’enquête élargie, ajoute Miami Herald. «La semaine dernière, le procureur adjoint américain, Walter Norkin, a déclaré au juge de district américain, Jose Martinez, que les procureurs voulaient sceller des preuves sensibles dans l’affaire sur l’assassinat du président haïtien, en vertu de la loi sur les procédures d’informations classifiées». «Norkin a demandé au juge de nommer un agent de sécurité du ministère de la Justice, qui présenterait les informations classifiées en secret à Martinez. Le juge a approuvé cette demande». Les procureurs voudraient également garder secrètes toutes les méthodes d’enquêtes sensibles, ont indiqué les sources, citées par Miami Herald.
«Un ancien informateur du FBI, lié à une entreprise de sécurité de la région de Miami, et deux anciens informateurs de la DEA ont tous été accusés d’avoir participé à l’agression mortelle… Arcángel Pretel Ortiz, un Colombien dont les liens avec l’armée de son pays natal remontent aux années 1990, serait un ancien informateur du FBI, une relation potentiellement embarrassante pour les autorités américaines…, un trafiquant de drogue haïtien condamné, qui a déjà travaillé avec la DEA et est maintenant accusé d’avoir fourni des logements et des armes aux tueurs».
«Cette demande, qui a été acceptée par le juge, semble confirmer les soupçons concernant un lien encore peu clair entre l’assassinat de Jovenel Moïse et les actions des mandataires ou informateurs du gouvernement américain. Les documents du tribunal n’expliquent pas en détail pourquoi la mesure de protection est nécessaire, ni à quel type de preuve elle pourrait faire référence», estime le journal Univision.
Altidor Jean Hervé